Résiliation de bail de 3 ans avant la fin
Clot 73
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé, le 21 juin 2009, mon conjoint et moi un contrat de location de locaux vacants non meublés loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 pour une durée de 3 ans. Nous souhaiterions résilier avant la fin car nous allons avoir un deuxième enfant. J'ai lu sur différents sites que nous ne sommes pas obligés de rester 3 ans. Nous pouvons résilier le bail avec un prévis de 3 mois du moment que nous sommes restés 1 an minimum. Est-ce vrai ?
Comment faire pour partir avant la fin du bail de 3 ans?
Merci de vos réponses
Nous avons signé, le 21 juin 2009, mon conjoint et moi un contrat de location de locaux vacants non meublés loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 pour une durée de 3 ans. Nous souhaiterions résilier avant la fin car nous allons avoir un deuxième enfant. J'ai lu sur différents sites que nous ne sommes pas obligés de rester 3 ans. Nous pouvons résilier le bail avec un prévis de 3 mois du moment que nous sommes restés 1 an minimum. Est-ce vrai ?
Comment faire pour partir avant la fin du bail de 3 ans?
Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonjour,
Logement vide sous loi de 89 = vous pouvez partir quand vous voulez (même avant 1 an d'occupation) contre 3 mois de préavis).
Logement vide sous loi de 89 = vous pouvez partir quand vous voulez (même avant 1 an d'occupation) contre 3 mois de préavis).
Comment faire pour partir avant la fin du bail de 3 ans?
Vous faites une lettre recommandée avec avis de reception a votre bailleur
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : préavis de départ du logement
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par cette lettre je vous informe de mon intention de quitter le logement que j'occupe depuis (précisez la date), situé (précisez l'adresse).
Conformément à l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989, je respecterai un délai de préavis de 3 mois à compter de la réception de ce courrier.
Je prendrai contact avec vous afin que nous convenions d'un rendez-vous pour établir l'état des lieux de sortie.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Vous faites une lettre recommandée avec avis de reception a votre bailleur
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : préavis de départ du logement
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par cette lettre je vous informe de mon intention de quitter le logement que j'occupe depuis (précisez la date), situé (précisez l'adresse).
Conformément à l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989, je respecterai un délai de préavis de 3 mois à compter de la réception de ce courrier.
Je prendrai contact avec vous afin que nous convenions d'un rendez-vous pour établir l'état des lieux de sortie.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Merci beaucoup c'est bien ce que je pensais. Mon propriétaire peut-il me réclamer des "indemnités" ?
De quoi suis-je redevable mis a part le loyer et les charges jusqu'à mon départ ?
De quoi suis-je redevable mis a part le loyer et les charges jusqu'à mon départ ?
Non, votre bailleur ne peut vous demander aucune "indemnités" (sous entendu pénalités de départ anticipé je suppose).
Vous êtes redevable des 3 mois de loyer et charges correspondats au préavis (sauf si le logement est reloué avant la fin du préavis).
Vous serez redevable également de toute dégradation constatée dans le logement et qui serait de votre fait.
Vous êtes redevable des 3 mois de loyer et charges correspondats au préavis (sauf si le logement est reloué avant la fin du préavis).
Vous serez redevable également de toute dégradation constatée dans le logement et qui serait de votre fait.
Bonjour BarbieTM, m'a compagne à résiliser dans les règles son bail de 3 ans. Hors dans le contrat il y a mention d'un indemnité de 10% (soit plus de 1000€) qui sera dûe pour dénonciation anticipée du contrat. Pouvez-vous m'indiquer les textes permettant d'argumenter le fait que cette clause, même signée, est réputée comme non écrite?
La législation juridique et financière évolue en permanence...