Résiliation de bail de 3 ans avant la fin

Question

Bonjour, 
Nous avons signé, le 21 juin 2009, mon conjoint et moi un contrat de location de locaux vacants non meublés loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 pour une durée de 3 ans. Nous souhaiterions résilier avant la fin car nous allons avoir un deuxième enfant. J'ai lu sur différents sites que nous ne sommes pas obligés de rester 3 ans. Nous pouvons résilier le bail avec un prévis de 3 mois du moment que nous sommes restés 1 an minimum. Est-ce vrai ?
Comment faire pour partir avant la fin du bail de 3 ans?
Merci de vos réponses

BarbieTM · Accepted Answer

Bonjour,

Logement vide sous loi de 89 = vous pouvez partir quand vous voulez (même avant 1 an d'occupation) contre 3 mois de préavis).

feloxe · Answer

Comment faire pour partir avant la fin du bail de 3 ans? 
Vous faites une lettre recommandée avec avis de reception a votre bailleur 
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : préavis de départ du logement
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par cette lettre je vous informe de mon intention de quitter le logement que j'occupe depuis (précisez la date), situé (précisez l'adresse).

Conformément à l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989, je respecterai un délai de préavis de 3 mois à compter de la réception de ce courrier.

Je prendrai contact avec vous afin que nous convenions d'un rendez-vous pour établir l'état des lieux de sortie.

 Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. 

Signature

Clot 73 · Answer

Merci beaucoup c'est bien ce que je pensais. Mon propriétaire peut-il me réclamer des "indemnités" ? 
De quoi suis-je redevable mis a part le loyer et les charges jusqu'à mon départ ?

BarbieTM · Answer

Non, votre bailleur ne peut vous demander aucune "indemnités" (sous entendu pénalités de départ anticipé je suppose).

Vous êtes redevable des 3 mois de loyer et charges correspondats au préavis (sauf si le logement est reloué avant la fin du préavis).
Vous serez redevable également de toute dégradation constatée dans le logement et qui serait de votre fait.

Résiliation de bail de 3 ans avant la fin

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