Divorce (vente des biens non ou demi communs)
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ça fait 5ans que je suis mariée et depuis 2ans on habite séparé. On a un appartement, que mon mari a acheté il y a 5ans avant notre mariage, mais encore pendant notre temps de vivre après le mariage on a payé le crédit à la banque. Il y a 2-3ans on a payé tout le reste de crédit. Maintenant il veut vendre cette appartement et on voudrait divorcer. Je voudrais savoir est que je droit à une partie de cet appartement, ou est que je droit sur le prix le plus-value (en sachant qu'à l'époque mon mari a acheté cet appartement à 60000 euro et maintenant il vaut plus que 220000 euro).
P.S. On a pas fait le contrat de mariage.
Merci en avance pour votre réponse
Ça fait 5ans que je suis mariée et depuis 2ans on habite séparé. On a un appartement, que mon mari a acheté il y a 5ans avant notre mariage, mais encore pendant notre temps de vivre après le mariage on a payé le crédit à la banque. Il y a 2-3ans on a payé tout le reste de crédit. Maintenant il veut vendre cette appartement et on voudrait divorcer. Je voudrais savoir est que je droit à une partie de cet appartement, ou est que je droit sur le prix le plus-value (en sachant qu'à l'époque mon mari a acheté cet appartement à 60000 euro et maintenant il vaut plus que 220000 euro).
P.S. On a pas fait le contrat de mariage.
Merci en avance pour votre réponse
A voir également:
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1 réponse
Je voudrais savoir est que je droit à une partie de cet appartement, ou est que je droit sur le prix le plus-value
L'appartement appartient uniquement à votre conjoint.
En cas de revente vous ne pouvez prétendre à quoi que ce soit.
Si la communauté a supporté le remboursement de l'emprunt, l'époux propriétaire est redevable de la somme investie à la communauté, soit indirectement pour moitié vous revenant.
La communauté détient une créance contre l'époux mais elle ne peut revendiquer un droit de propriété sur le bien.
Il sera nécessaire de faire opposition auprès du notaire au versement du prix à l'époux si la vente devait se concrétiser
L'appartement appartient uniquement à votre conjoint.
En cas de revente vous ne pouvez prétendre à quoi que ce soit.
Si la communauté a supporté le remboursement de l'emprunt, l'époux propriétaire est redevable de la somme investie à la communauté, soit indirectement pour moitié vous revenant.
La communauté détient une créance contre l'époux mais elle ne peut revendiquer un droit de propriété sur le bien.
Il sera nécessaire de faire opposition auprès du notaire au versement du prix à l'époux si la vente devait se concrétiser
La législation juridique et financière évolue en permanence...