Divorce (vente des biens non ou demi communs)
lo
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27 janv. 2011 à 11:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 janv. 2011 à 14:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 janv. 2011 à 14:43
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condorcet
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27 janv. 2011 à 14:43
27 janv. 2011 à 14:43
Je voudrais savoir est que je droit à une partie de cet appartement, ou est que je droit sur le prix le plus-value
L'appartement appartient uniquement à votre conjoint.
En cas de revente vous ne pouvez prétendre à quoi que ce soit.
Si la communauté a supporté le remboursement de l'emprunt, l'époux propriétaire est redevable de la somme investie à la communauté, soit indirectement pour moitié vous revenant.
La communauté détient une créance contre l'époux mais elle ne peut revendiquer un droit de propriété sur le bien.
Il sera nécessaire de faire opposition auprès du notaire au versement du prix à l'époux si la vente devait se concrétiser
L'appartement appartient uniquement à votre conjoint.
En cas de revente vous ne pouvez prétendre à quoi que ce soit.
Si la communauté a supporté le remboursement de l'emprunt, l'époux propriétaire est redevable de la somme investie à la communauté, soit indirectement pour moitié vous revenant.
La communauté détient une créance contre l'époux mais elle ne peut revendiquer un droit de propriété sur le bien.
Il sera nécessaire de faire opposition auprès du notaire au versement du prix à l'époux si la vente devait se concrétiser