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1 réponse
bonjour
en théorie s'agissant d'un bail commercial, vous devez entrer dans le cadre des relations commerciales et non dans le cadre des relations privées propriétaire.
De ce fait, au moment de votre entrée dans les lieux, vous deviez le constater et obtenir la réparation.
En l'occurrence votre propriétaire va arguer que vous pouvez faire toutes les modifications nécessaires qu'il n'est tenu qu'à vous apporter un toit, des murs des fermetures...
Alors qu'en privé, la mise aux normes est du ressort du propriétaire.
Ceci dit, l'évolution du droit est telle que ma vision est peut-être fausse.
en théorie s'agissant d'un bail commercial, vous devez entrer dans le cadre des relations commerciales et non dans le cadre des relations privées propriétaire.
De ce fait, au moment de votre entrée dans les lieux, vous deviez le constater et obtenir la réparation.
En l'occurrence votre propriétaire va arguer que vous pouvez faire toutes les modifications nécessaires qu'il n'est tenu qu'à vous apporter un toit, des murs des fermetures...
Alors qu'en privé, la mise aux normes est du ressort du propriétaire.
Ceci dit, l'évolution du droit est telle que ma vision est peut-être fausse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...