Mise en conformité d'un tableau électrique
arc en ciel
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Pierre -
Pierre -
Bonjour,
j'ai un commerce est je voudrais savoir qui du propriétaire ou de locataire doit faire la mise en conformité du tableau électrique,vu que j'ai des soucis avec le tableau electrique,et que le propriétaire ne m'a pas remis les documents nécessaire avant mon ouverture,et ni après(je suis en justice avec lui)aidez moi svp merci
j'ai un commerce est je voudrais savoir qui du propriétaire ou de locataire doit faire la mise en conformité du tableau électrique,vu que j'ai des soucis avec le tableau electrique,et que le propriétaire ne m'a pas remis les documents nécessaire avant mon ouverture,et ni après(je suis en justice avec lui)aidez moi svp merci
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1 réponse
bonjour
en théorie s'agissant d'un bail commercial, vous devez entrer dans le cadre des relations commerciales et non dans le cadre des relations privées propriétaire.
De ce fait, au moment de votre entrée dans les lieux, vous deviez le constater et obtenir la réparation.
En l'occurrence votre propriétaire va arguer que vous pouvez faire toutes les modifications nécessaires qu'il n'est tenu qu'à vous apporter un toit, des murs des fermetures...
Alors qu'en privé, la mise aux normes est du ressort du propriétaire.
Ceci dit, l'évolution du droit est telle que ma vision est peut-être fausse.
en théorie s'agissant d'un bail commercial, vous devez entrer dans le cadre des relations commerciales et non dans le cadre des relations privées propriétaire.
De ce fait, au moment de votre entrée dans les lieux, vous deviez le constater et obtenir la réparation.
En l'occurrence votre propriétaire va arguer que vous pouvez faire toutes les modifications nécessaires qu'il n'est tenu qu'à vous apporter un toit, des murs des fermetures...
Alors qu'en privé, la mise aux normes est du ressort du propriétaire.
Ceci dit, l'évolution du droit est telle que ma vision est peut-être fausse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...