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1 réponse
Bonjour,
a partir du moment ou vous avez été jugé, et que le tribunal a mis en place ce dispositif, il n'y a pas de prescription. Cette dernière ne peut intervenir qu'avant le tribunal -vous n'etes pas jugé car les faits sont precrits- dans votre cas, vous etes reconnu redevable de ces sommes, donc pas de prescription.
a partir du moment ou vous avez été jugé, et que le tribunal a mis en place ce dispositif, il n'y a pas de prescription. Cette dernière ne peut intervenir qu'avant le tribunal -vous n'etes pas jugé car les faits sont precrits- dans votre cas, vous etes reconnu redevable de ces sommes, donc pas de prescription.
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