La prescription des dettes de loyer
mringma
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maylin -
maylin -
Bonjour,
je suis passé devant un tribunal et j'ai été condamné a payer
aujourd'hui on me preleve sur mon salaire pour des dettes de loyer dû en 199 dois je payer car je pense qu'il y a prescription sur la dette.
je suis passé devant un tribunal et j'ai été condamné a payer
aujourd'hui on me preleve sur mon salaire pour des dettes de loyer dû en 199 dois je payer car je pense qu'il y a prescription sur la dette.
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1 réponse
Bonjour,
a partir du moment ou vous avez été jugé, et que le tribunal a mis en place ce dispositif, il n'y a pas de prescription. Cette dernière ne peut intervenir qu'avant le tribunal -vous n'etes pas jugé car les faits sont precrits- dans votre cas, vous etes reconnu redevable de ces sommes, donc pas de prescription.
a partir du moment ou vous avez été jugé, et que le tribunal a mis en place ce dispositif, il n'y a pas de prescription. Cette dernière ne peut intervenir qu'avant le tribunal -vous n'etes pas jugé car les faits sont precrits- dans votre cas, vous etes reconnu redevable de ces sommes, donc pas de prescription.
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