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3 réponses
manu chabat donne la loi française... elle maintient une discrimination père/mère pour les enfants nés avant le 1/01/2010, et en cela, elle est "opposable". le parcours est long :
1) il faut demander les trimestres enfants au CARSAT de votre région
ce sera refusé, ou si pas de réponse après deux mois
2) il faut faire un recours auprès de la Commission de Recours Amiable du CARSAT
ce sera refusé, ou si pas de réponse après deux mois
3) faire une requête au TASS de la région (TASS : tribunal des affaires de la Sécurité Sociale)
ce devrait être rejeté.
4) faire appel à la Cour de Cassation
et là, enfin, ce devrait être positivement jugé !
laborieux ? je suis en pleine procédure et ça cale au TASS de ma région : aucune réponse de leur part après 16mois, malgré 3 relances...
1) il faut demander les trimestres enfants au CARSAT de votre région
ce sera refusé, ou si pas de réponse après deux mois
2) il faut faire un recours auprès de la Commission de Recours Amiable du CARSAT
ce sera refusé, ou si pas de réponse après deux mois
3) faire une requête au TASS de la région (TASS : tribunal des affaires de la Sécurité Sociale)
ce devrait être rejeté.
4) faire appel à la Cour de Cassation
et là, enfin, ce devrait être positivement jugé !
laborieux ? je suis en pleine procédure et ça cale au TASS de ma région : aucune réponse de leur part après 16mois, malgré 3 relances...
Je confirme la réponse de citizenzen, mon dossier décrit le parcours annoncé :
. refus de la CARSAT
. refus de la commission de recours
. passage au TASS la semaine dernière, délibéré pour le 10 avril (sans espoir)
La vie est pas belle ?
. refus de la CARSAT
. refus de la commission de recours
. passage au TASS la semaine dernière, délibéré pour le 10 avril (sans espoir)
La vie est pas belle ?
Bonjour,
Depuis les pensions attribuées au 01 04 2010, les règles de validation de la majoration de durée d'assurance à changé.
En règle général les mères de familles ayant élevé leurs enfants se voient attribuer 8 trimestres par enfant. Mais, il fau savoir que la législation a désormais scindé la validation de ces trimestres en plusieurs morceaux
Il y a d'abord :
la majoration maternité
Une majoration de 4 trimestres est attribuée à la mère pour chacun de ses enfants (y compris pour un enfant mort-né).
Majoration d'éducation
Une majoration de 4 trimestres par enfant mineur est attribuée aux parents biologiques ou adoptifs pendant les 4 années qui suivent la naissance ou l'adoption de l'enfant. Un trimestre est attribué pour chaque année d'éducation. La majoration d'éducation est attribuée à la mère , sauf si le père la demande.
(e père peut bénéficier de la majoration d'éducation s'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours des 4 années qui suivent sa naissance ou son adoption. Le père doit faire sa demande avant le 28/12/2010. Si l'enfant est né ou adopté après le 01/07/2006, le père doit se manifester dans les de 6 mois à partir du 4ème anniversaire de la naissance ou de l'adoption de l'enfant.
Dans ce cas, le nombre de trimestres validé pour la mère est égal à la différence entre le nombre de trimestres maximum de la majoration et le nombre de trimestres accordés au père.)
Important
Chaque parent doit justifier d'au mois 8 trimestres dans un régime d'un Etat de l'Espace économique européen Etats de l'EEE ou de la Suisse. Cette condition n'est pas exigée si le parent a élevé seul son enfant.
Bien comprendre que tu dois réunir 8 trimestres (ce qui est ton cas puisque tu dis en avoir 156) mais le père de l'enfant doit aussi réunir ces 8 trimestres sur son relevé de carrière
Depuis les pensions attribuées au 01 04 2010, les règles de validation de la majoration de durée d'assurance à changé.
En règle général les mères de familles ayant élevé leurs enfants se voient attribuer 8 trimestres par enfant. Mais, il fau savoir que la législation a désormais scindé la validation de ces trimestres en plusieurs morceaux
Il y a d'abord :
la majoration maternité
Une majoration de 4 trimestres est attribuée à la mère pour chacun de ses enfants (y compris pour un enfant mort-né).
Majoration d'éducation
Une majoration de 4 trimestres par enfant mineur est attribuée aux parents biologiques ou adoptifs pendant les 4 années qui suivent la naissance ou l'adoption de l'enfant. Un trimestre est attribué pour chaque année d'éducation. La majoration d'éducation est attribuée à la mère , sauf si le père la demande.
(e père peut bénéficier de la majoration d'éducation s'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours des 4 années qui suivent sa naissance ou son adoption. Le père doit faire sa demande avant le 28/12/2010. Si l'enfant est né ou adopté après le 01/07/2006, le père doit se manifester dans les de 6 mois à partir du 4ème anniversaire de la naissance ou de l'adoption de l'enfant.
Dans ce cas, le nombre de trimestres validé pour la mère est égal à la différence entre le nombre de trimestres maximum de la majoration et le nombre de trimestres accordés au père.)
Important
Chaque parent doit justifier d'au mois 8 trimestres dans un régime d'un Etat de l'Espace économique européen Etats de l'EEE ou de la Suisse. Cette condition n'est pas exigée si le parent a élevé seul son enfant.
Bien comprendre que tu dois réunir 8 trimestres (ce qui est ton cas puisque tu dis en avoir 156) mais le père de l'enfant doit aussi réunir ces 8 trimestres sur son relevé de carrière
La législation juridique et financière évolue en permanence...