Durée d'une décision du tribunal

rose.35 -  
Bonjour, caution solidaire en 1989 pour un prêt dans une agence de crédit, jugement du tribunal en 1993, combien dure une décision du tribunal ? sont ils encore en droit de me réclamer les sommes impayées puisque le détenteur du crédit fait tout pour ne pas être solvable. Merci de me répondre. rose.35

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Gérard
    La prescription d'un jugement exécutoire était trentenaire jusqu'à la loi du 17.06.2008.
    Elle est devenue décennale .Sans toutefois d'effet rétroactif mais sans entraîner de prolongation.

    - 1993 + 30 ans = 2023
    - 18.06.2008 + 10 ans = 18.06.2018

    Donc, 2018

    Discussions similaires

    notification de décision de droit au chômage
    AMAND

    5 réponses
    Appel justice des affaire familiales
    Prune-44850

    2 réponses
    Une banque m'assigne au tribunal pour un crédit impayé de 25000
    TORRES

    10 réponses
    convocation tribunal pour échéances crédit impayé
    stanless4

    6 réponses
    Convocation au Pôle Social du Tribunal Judiciaire (AAH)
    sylvain

    11 réponses