Durée d'une décision du tribunal

rose.35 -  
 Gérard -
Bonjour, caution solidaire en 1989 pour un prêt dans une agence de crédit, jugement du tribunal en 1993, combien dure une décision du tribunal ? sont ils encore en droit de me réclamer les sommes impayées puisque le détenteur du crédit fait tout pour ne pas être solvable. Merci de me répondre. rose.35

1 réponse

  1. Gérard
     
    La prescription d'un jugement exécutoire était trentenaire jusqu'à la loi du 17.06.2008.
    Elle est devenue décennale .Sans toutefois d'effet rétroactif mais sans entraîner de prolongation.

    - 1993 + 30 ans = 2023
    - 18.06.2008 + 10 ans = 18.06.2018

    Donc, 2018
    0

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