Contestation de mon permis de construire
cylinia
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25 janv. 2011 à 00:13
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 2 févr. 2011 à 00:37
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3 réponses
Josh Randall
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31 janv. 2011 à 23:14
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Bonjour
Ben déjà il faut laisse faire pour le moment. De toute façon, quel que soit le mode de contestation, tu dois en être averti par courrier recommandé
Ben déjà il faut laisse faire pour le moment. De toute façon, quel que soit le mode de contestation, tu dois en être averti par courrier recommandé
Bonjour
merci pour votre réponse
le voisin vient de prendre un avocat et a déposé un recours gracieux auprès du maire
Pouvons commencer les travaux de nos bâtiments agricole ?
Comment cela va t il se passer par la suite ?
Merci pour votre aide
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le voisin vient de prendre un avocat et a déposé un recours gracieux auprès du maire
Pouvons commencer les travaux de nos bâtiments agricole ?
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Josh Randall
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2 févr. 2011 à 00:37
2 févr. 2011 à 00:37
Je n'en suis pas sûr à 100% mais il me semble bien que le recours gracieux n'est pas suspensif.
Seul le recours devant une juridiction administrative ou une juridiction civile entraine une suspension du délai de validité du permis de construire
Seul le recours devant une juridiction administrative ou une juridiction civile entraine une suspension du délai de validité du permis de construire