A voir également:
- Signer un chèque sans procuration
- Procuration : modèle gratuit - - Modèles de lettres vie pratique
- Chèque énergie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Procuration notaire prix - Guide
- Oublie de signer un cheque au dos ✓ - Forum cheques
- Montant maximum d'un cheque entre particulier - Guide
4 réponses
Vous allez vous heurter à un problème de preuve de ces opérations.
D'autre part, la banque qui archive dix années d'opérations ne vous communiquera pas les relevés manquants ou les copies pièces justificatives des opérations.
Seule une réquisition du Parquet pourra autoriser la banque à le faire.
Il faut donc une action en justice préalable.
Pour les chèques la signature de votre père suffit.
D'autre part, la banque qui archive dix années d'opérations ne vous communiquera pas les relevés manquants ou les copies pièces justificatives des opérations.
Seule une réquisition du Parquet pourra autoriser la banque à le faire.
Il faut donc une action en justice préalable.
Pour les chèques la signature de votre père suffit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...