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4 réponses
Vous allez vous heurter à un problème de preuve de ces opérations.
D'autre part, la banque qui archive dix années d'opérations ne vous communiquera pas les relevés manquants ou les copies pièces justificatives des opérations.
Seule une réquisition du Parquet pourra autoriser la banque à le faire.
Il faut donc une action en justice préalable.
Pour les chèques la signature de votre père suffit.
D'autre part, la banque qui archive dix années d'opérations ne vous communiquera pas les relevés manquants ou les copies pièces justificatives des opérations.
Seule une réquisition du Parquet pourra autoriser la banque à le faire.
Il faut donc une action en justice préalable.
Pour les chèques la signature de votre père suffit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...