Credit immobilier.Remboursement anticipé
Résolu
Marc
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Concernant l'emprunt d'un credit immobilier,y a t-il une loi qui impose aux banques un taux maximum relatif aux indemnités de remboursement anticipé ? .
Si oui, quel est ce taux? ( mon banquier actuel pratique un taux de 4%..!!)
Merci de vos réponses.
Concernant l'emprunt d'un credit immobilier,y a t-il une loi qui impose aux banques un taux maximum relatif aux indemnités de remboursement anticipé ? .
Si oui, quel est ce taux? ( mon banquier actuel pratique un taux de 4%..!!)
Merci de vos réponses.
4 réponses
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Oui, c'est limité de la façon suivante :
Des indemnités de remboursement anticipé sont la plupart du temps prévues dans le contrat de prêt. Elles sont toutefois limitées par la loi à un semestre d'intérêts sur le montant du capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.-
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Je crois avoir trouvé :
Ainsi que le prévoient les articles L312-21 et R312-2 du Code de la consommation, le montant des IRA reste toutefois plafonné : d'une part, les indemnités ne peuvent excéder 3% du capital restant dû avant le remboursement anticipé ; de l'autre, ils ne peuvent dépasser six mois d'intérêts des sommes remboursées au taux moyen du prêt.
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Mille merci Germain...je pense à présent avoir assez d'arguments pour renégocier mon prêt actuel avec mon '' voleur de banquier '' !!
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Pourquoi "voleur de banquier" quelle était sa proposition ?
Car je ne vois pas en quoi la réponse de Germain impacte la proposition de taux à 4%.
Quel était le "taux moyen" de votre prêt ? -
Notre interlocuteur parle d'un TAUX de 4% et non de 3% du capital du capital restant dû.
Et c'est bien "six mois d'intérêts des sommes remboursées au TAUX MOYEN du prêt."
La législation juridique et financière évolue en permanence...