Credit immobilier.Remboursement anticipé
Résolu
Marc
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Concernant l'emprunt d'un credit immobilier,y a t-il une loi qui impose aux banques un taux maximum relatif aux indemnités de remboursement anticipé ? .
Si oui, quel est ce taux? ( mon banquier actuel pratique un taux de 4%..!!)
Merci de vos réponses.
Concernant l'emprunt d'un credit immobilier,y a t-il une loi qui impose aux banques un taux maximum relatif aux indemnités de remboursement anticipé ? .
Si oui, quel est ce taux? ( mon banquier actuel pratique un taux de 4%..!!)
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4 réponses
Oui, c'est limité de la façon suivante :
Des indemnités de remboursement anticipé sont la plupart du temps prévues dans le contrat de prêt. Elles sont toutefois limitées par la loi à un semestre d'intérêts sur le montant du capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Des indemnités de remboursement anticipé sont la plupart du temps prévues dans le contrat de prêt. Elles sont toutefois limitées par la loi à un semestre d'intérêts sur le montant du capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Mille merci Germain...je pense à présent avoir assez d'arguments pour renégocier mon prêt actuel avec mon '' voleur de banquier '' !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Encore merci
Ainsi que le prévoient les articles L312-21 et R312-2 du Code de la consommation, le montant des IRA reste toutefois plafonné : d'une part, les indemnités ne peuvent excéder 3% du capital restant dû avant le remboursement anticipé ; de l'autre, ils ne peuvent dépasser six mois d'intérêts des sommes remboursées au taux moyen du prêt.