Credit immobilier.Remboursement anticipé
Résolu
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4 réponses
Oui, c'est limité de la façon suivante :
Des indemnités de remboursement anticipé sont la plupart du temps prévues dans le contrat de prêt. Elles sont toutefois limitées par la loi à un semestre d'intérêts sur le montant du capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Des indemnités de remboursement anticipé sont la plupart du temps prévues dans le contrat de prêt. Elles sont toutefois limitées par la loi à un semestre d'intérêts sur le montant du capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Mille merci Germain...je pense à présent avoir assez d'arguments pour renégocier mon prêt actuel avec mon '' voleur de banquier '' !!
Pourquoi "voleur de banquier" quelle était sa proposition ?
Car je ne vois pas en quoi la réponse de Germain impacte la proposition de taux à 4%.
Quel était le "taux moyen" de votre prêt ?
Car je ne vois pas en quoi la réponse de Germain impacte la proposition de taux à 4%.
Quel était le "taux moyen" de votre prêt ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 janv. 2011 à 14:40
Encore merci
24 janv. 2011 à 14:44
Ainsi que le prévoient les articles L312-21 et R312-2 du Code de la consommation, le montant des IRA reste toutefois plafonné : d'une part, les indemnités ne peuvent excéder 3% du capital restant dû avant le remboursement anticipé ; de l'autre, ils ne peuvent dépasser six mois d'intérêts des sommes remboursées au taux moyen du prêt.