DEMANDE DE PREVIS DE 1 MOIS SUITE LICENCIEMEN

caro73 - 23 janv. 2011 à 19:03
 caro73 - 24 janv. 2011 à 15:16
Bonjour,

Je suis propriètaire et mon locataire me demande un préavis de 1 mois suite à un licenciement afin de résilier son bail de location . A ce jour il ne me paye plus son loyer depuis quelques temps et suite demande justificatif afin de valider son préavis de 1 mois, je découvre qu'il est licencié pour faute lourde et grave dü à un comportement déplacé. Faut-il accepter sa demande de réduction de son préavis?
De même, la date de début de préavis correspont-elle bien à la date de réception de son justificatif de licenciement et non à la première lettre avec A/R que nous avions réceptionnée sans justificatif

En vous remerciant pour retour

2 réponses

GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 393
23 janv. 2011 à 19:07
Bonsoir,

"De même, la date de début de préavis correspont-elle bien à la date de réception de son justificatif de licenciement et non à la première lettre avec A/R que nous avions réceptionnée sans justificatif "


Non, la date de début de préavis correspond à la date où vous avez reçu sa demande par recommandé AR, pas celle de la réception du justificatif.

"Faut-il accepter sa demande de réduction de son préavis?"
Oui, elle est normale puisque ce cas est prévu par la loi.

Avez-vous engagé des poursuites, ou sollicité les garants pour les loyers impayés?

Cordialement :)
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 532
23 janv. 2011 à 21:20
Bonsoir ,

Pour completer la reponse;

A titre de proprietaire, vous n'avez pas a savoir les motifs du licenciement.

Pour vous, il est licencié et non demissionnaire, donc il a droit au preavis reduit.
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Tous mes remerciements pour ce retour

J'ai une assurance pour garantir les paiements des loyers impayés
J'ai donc transmis un recours auprès de l'organisme en espérant vivement pouvoir résoudre la situation lors de l'état des lieux de sorti
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