DEMANDE DE PREVIS DE 1 MOIS SUITE LICENCIEMEN
caro73
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caro73 -
caro73 -
Bonjour,
Je suis propriètaire et mon locataire me demande un préavis de 1 mois suite à un licenciement afin de résilier son bail de location . A ce jour il ne me paye plus son loyer depuis quelques temps et suite demande justificatif afin de valider son préavis de 1 mois, je découvre qu'il est licencié pour faute lourde et grave dü à un comportement déplacé. Faut-il accepter sa demande de réduction de son préavis?
De même, la date de début de préavis correspont-elle bien à la date de réception de son justificatif de licenciement et non à la première lettre avec A/R que nous avions réceptionnée sans justificatif
En vous remerciant pour retour
Je suis propriètaire et mon locataire me demande un préavis de 1 mois suite à un licenciement afin de résilier son bail de location . A ce jour il ne me paye plus son loyer depuis quelques temps et suite demande justificatif afin de valider son préavis de 1 mois, je découvre qu'il est licencié pour faute lourde et grave dü à un comportement déplacé. Faut-il accepter sa demande de réduction de son préavis?
De même, la date de début de préavis correspont-elle bien à la date de réception de son justificatif de licenciement et non à la première lettre avec A/R que nous avions réceptionnée sans justificatif
En vous remerciant pour retour
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2 réponses
Bonsoir,
"De même, la date de début de préavis correspont-elle bien à la date de réception de son justificatif de licenciement et non à la première lettre avec A/R que nous avions réceptionnée sans justificatif "
Non, la date de début de préavis correspond à la date où vous avez reçu sa demande par recommandé AR, pas celle de la réception du justificatif.
"Faut-il accepter sa demande de réduction de son préavis?"
Oui, elle est normale puisque ce cas est prévu par la loi.
Avez-vous engagé des poursuites, ou sollicité les garants pour les loyers impayés?
Cordialement :)
"De même, la date de début de préavis correspont-elle bien à la date de réception de son justificatif de licenciement et non à la première lettre avec A/R que nous avions réceptionnée sans justificatif "
Non, la date de début de préavis correspond à la date où vous avez reçu sa demande par recommandé AR, pas celle de la réception du justificatif.
"Faut-il accepter sa demande de réduction de son préavis?"
Oui, elle est normale puisque ce cas est prévu par la loi.
Avez-vous engagé des poursuites, ou sollicité les garants pour les loyers impayés?
Cordialement :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour completer la reponse;
A titre de proprietaire, vous n'avez pas a savoir les motifs du licenciement.
Pour vous, il est licencié et non demissionnaire, donc il a droit au preavis reduit.