Rompre un bail ?
mali
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma mère vit actuelleement dans sa propre maison. Elle est âgée de 77 ans et aura 78 ans au 25 mars prochain.
Le problème qu'elle rencontre dans sa maison d'habitation est lié au problème du financement du chauffage durant l'hiver. En effet cette maison familiale est très grande et difficile à chauffer d'où des conditions de vie très difficiles durant plus de trois mois (maison située dans le Vercors à 1000 m d'altitude).
Les moyens d'energie sont une chaudière à fuel et des cheminées dont un insert à bois (avec récupérateur de chaleur). Pour pouvoir obtenir plus de chaleur il faudrait pouvoir changer quasiment toutes les menuiseries. Mais cela représente des investissements si élevés qu'elle ne peut pas se le permettre d'autant que son budget est déjà largement consacré à l'achat du fuel et du bois.
Ma mère est propriétaire d'une maison qu'elle loue. Elle a donc signé un contrat de location avec ses locataires qui vivent dans cette appartement depuis plusieurs années. Si l'hiver prochain, ma mère souhaite récupérer cette maison à dimension plus adaptée pour son âge, quels sont ces droits ? A-t-elle la possibilité et le droit de casser le bail dans la mesure où elle n parvient pas à subvenir aux besoins en energie de cette immense maison dans laquelle elle vit actuellement.
Merci beaucoup par avance de bien vouloir nous éclairer sur ces points.
Bien sincèrement
Marie Claire LEYDIER
Ma mère vit actuelleement dans sa propre maison. Elle est âgée de 77 ans et aura 78 ans au 25 mars prochain.
Le problème qu'elle rencontre dans sa maison d'habitation est lié au problème du financement du chauffage durant l'hiver. En effet cette maison familiale est très grande et difficile à chauffer d'où des conditions de vie très difficiles durant plus de trois mois (maison située dans le Vercors à 1000 m d'altitude).
Les moyens d'energie sont une chaudière à fuel et des cheminées dont un insert à bois (avec récupérateur de chaleur). Pour pouvoir obtenir plus de chaleur il faudrait pouvoir changer quasiment toutes les menuiseries. Mais cela représente des investissements si élevés qu'elle ne peut pas se le permettre d'autant que son budget est déjà largement consacré à l'achat du fuel et du bois.
Ma mère est propriétaire d'une maison qu'elle loue. Elle a donc signé un contrat de location avec ses locataires qui vivent dans cette appartement depuis plusieurs années. Si l'hiver prochain, ma mère souhaite récupérer cette maison à dimension plus adaptée pour son âge, quels sont ces droits ? A-t-elle la possibilité et le droit de casser le bail dans la mesure où elle n parvient pas à subvenir aux besoins en energie de cette immense maison dans laquelle elle vit actuellement.
Merci beaucoup par avance de bien vouloir nous éclairer sur ces points.
Bien sincèrement
Marie Claire LEYDIER
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2 réponses
Bonsoir ,
Votre Mere pourra effectivement recuperer, pour elle, la maison en location MAIS:
- le bail en cours ne pourra pas etre interrompu, sauf accord du locataire, avant son terme;
- Il faudra informer les locataires, au moins 6 mois avant la fin du bail, que celui ci ne sera pas reconduit.
Le non renouvellement du bail doit comporter des informations obligatoires que vous pourrez trouver dans le texte de loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
A savoir que si les informations sont incompletes, le bail peut etre reconduit, pour 3 ans, au profit des locataires.
Il serait prudent de s'y prendre bien avant les 6 mois de façon a ce que les locataires aient le temps de prendre leurs dispositions.
A savoir egalement que dés le moment ou les locataires auront reçu l'avis de non renouvellement du bail, ils seront dispensés de tout preavis et devront simplement convenir d'une date pour etablir l'etat des lieux de sortie du logement.
Votre Mere pourra effectivement recuperer, pour elle, la maison en location MAIS:
- le bail en cours ne pourra pas etre interrompu, sauf accord du locataire, avant son terme;
- Il faudra informer les locataires, au moins 6 mois avant la fin du bail, que celui ci ne sera pas reconduit.
Le non renouvellement du bail doit comporter des informations obligatoires que vous pourrez trouver dans le texte de loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
A savoir que si les informations sont incompletes, le bail peut etre reconduit, pour 3 ans, au profit des locataires.
Il serait prudent de s'y prendre bien avant les 6 mois de façon a ce que les locataires aient le temps de prendre leurs dispositions.
A savoir egalement que dés le moment ou les locataires auront reçu l'avis de non renouvellement du bail, ils seront dispensés de tout preavis et devront simplement convenir d'une date pour etablir l'etat des lieux de sortie du logement.
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