Facturation d'une taxe tout a l'egout

Bonjour,

Suite a un achat d'une vielle maison entièrement viabilisée je décide de la détruire car elle est irrécupérable .Je fais donc construire une maison neuve en lieu et place :elle est maintenant terminée et tout s'est très bien passer sauf que je viens de recevoir une facture pour participation de raccordement au tout a l'égout de 1690 euros de la communauté de commune (44)(je vous reconfirme que le regard du tout a l'égout était sur ma propriété et que le raccordement a été fait par mon constructeur).Après échange de courrier il m'est confirmé que cette somme correspond l' article L 1331-7DU CODE DE LA SANT2 PUBLIQUE et que malgré le fait que je sois déjà connecté au réseau toute demande de permis de construire dans cette intercommunalité fait l'objet de cette facturation
Dois je régler cette facture ou faut-il approfondir les recherches car cette maison et le terrain m'ont été vendu par un notaire avec l'argument que tout était viabilisé ce qui était bien le cas
cette loi est t'elle applicable dans le cas ou une maison existait déjà avant une nouvelle construction ??
Je suis bien évidemment prêt a vous faire suivre d'autre infos sur ce dossiers si vous le souhaitez
sincères salutations