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Non renouvellement du bail pour seconde resid

phara - 22 janv. 2011 à 21:36
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 22 janv. 2011 à 22:12
Bonjour,
Mon nouveau propriétaire veut récupérer le bien que je loue il n'a pas motivé le non renouvellement de celui-ci et de plus peut-il le récupérer pour en faire sa seconde résidence?( précision le bien loué a été hérité par le nouveau propriétaire) merci de m'aider à y voir plus clair
Ph Michel

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Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
Modifié par GrandCaribou le 22/01/2011 à 22:12
Bonsoir,

Votre bailleur a l'obligation de motiver sa demande pour récupérer son logement. Seuls quelques motifs sont recevables aux yeux de la loi.

Il ne peut pas le récupérer pour en faire sa résidence secondaire.

Cordialement :)
*** Je vous souhaite une Bonne Année 2011 et vous présente également mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année ! ***
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