Non renouvellement du bail pour seconde resid
phara
-
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon nouveau propriétaire veut récupérer le bien que je loue il n'a pas motivé le non renouvellement de celui-ci et de plus peut-il le récupérer pour en faire sa seconde résidence?( précision le bien loué a été hérité par le nouveau propriétaire) merci de m'aider à y voir plus clair
Ph Michel
Mon nouveau propriétaire veut récupérer le bien que je loue il n'a pas motivé le non renouvellement de celui-ci et de plus peut-il le récupérer pour en faire sa seconde résidence?( précision le bien loué a été hérité par le nouveau propriétaire) merci de m'aider à y voir plus clair
Ph Michel
A voir également:
- Non renouvellement du bail pour seconde resid
- Bail à imprimer - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonsoir,
Votre bailleur a l'obligation de motiver sa demande pour récupérer son logement. Seuls quelques motifs sont recevables aux yeux de la loi.
Il ne peut pas le récupérer pour en faire sa résidence secondaire.
Cordialement :)
*** Je vous souhaite une Bonne Année 2011 et vous présente également mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année ! ***
Votre bailleur a l'obligation de motiver sa demande pour récupérer son logement. Seuls quelques motifs sont recevables aux yeux de la loi.
Il ne peut pas le récupérer pour en faire sa résidence secondaire.
Cordialement :)
*** Je vous souhaite une Bonne Année 2011 et vous présente également mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année ! ***
La législation juridique et financière évolue en permanence...