Assurance decés
josefagré
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clientdebanque Messages postés 134 Statut Membre -
clientdebanque Messages postés 134 Statut Membre -
Bonjour, mon compagnon est decédé au mois de novembre 2010 . Il m'avait laissé bénéficiaire d' une assurance décés mais la banque m' ayant demandé le traitement qu' il prenait avant son décés me répond que par rapport à ce qu'il avait déclaré au moment du pret je n' y ai pas droit .Ne sachant pas ce qu' il a déclaré puis je demander auprès de l' assureur sa déclaration car je reste sceptique , connaissant les difficultés des assureurs à verser des indemnités !merci pour vos réponses
2 réponses
D'abord il faut voir votre medecin pour savoir ce qu'il a déclaré, et il faut sortir le contrat assurance pour voir si la clause de nullité est mantionné sous le pré-imprimé de déclaration de santé.
une fausse déclaration aprés le sinistre peut etre considéré,devant un tribunal, comme non intentionnelle , 113-9 du code des assurances, mais trés littigieux. car il vont vous opposez l'article 113-2, l'assuré doit dire la vérité.
Dans le contrat, si il n'y a pas de clause de nullité, en carractere gras, sous le pré-imprimé de déclaration de santé avec sa signature en dessous. Il s'agit la d'une clause abusive.
Info: Selon l'articles R. 421-5 du code des assurances, l'assurance doit envoyé en recommandé les courriers annonçant la nullité.
une fausse déclaration aprés le sinistre peut etre considéré,devant un tribunal, comme non intentionnelle , 113-9 du code des assurances, mais trés littigieux. car il vont vous opposez l'article 113-2, l'assuré doit dire la vérité.
Dans le contrat, si il n'y a pas de clause de nullité, en carractere gras, sous le pré-imprimé de déclaration de santé avec sa signature en dessous. Il s'agit la d'une clause abusive.
Info: Selon l'articles R. 421-5 du code des assurances, l'assurance doit envoyé en recommandé les courriers annonçant la nullité.
bonjour,
L'état de santé au moment de la signature est une photographie avec laquelle l'assureur décide ou non de couvrir tel ou tel risque. si en cours de contrat l'état de santé évolue la charge en revient à l'assureur.
Avez vous les conditions particulières du contrat de votre compagnon? les exclusion y sont notées.
Cordialement
L'état de santé au moment de la signature est une photographie avec laquelle l'assureur décide ou non de couvrir tel ou tel risque. si en cours de contrat l'état de santé évolue la charge en revient à l'assureur.
Avez vous les conditions particulières du contrat de votre compagnon? les exclusion y sont notées.
Cordialement
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