Assurance decés
josefagré
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clientdebanque Messages postés 133 Date d'inscription mercredi 16 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2011 - 18 févr. 2011 à 17:14
clientdebanque Messages postés 133 Date d'inscription mercredi 16 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2011 - 18 févr. 2011 à 17:14
2 réponses
D'abord il faut voir votre medecin pour savoir ce qu'il a déclaré, et il faut sortir le contrat assurance pour voir si la clause de nullité est mantionné sous le pré-imprimé de déclaration de santé.
une fausse déclaration aprés le sinistre peut etre considéré,devant un tribunal, comme non intentionnelle , 113-9 du code des assurances, mais trés littigieux. car il vont vous opposez l'article 113-2, l'assuré doit dire la vérité.
Dans le contrat, si il n'y a pas de clause de nullité, en carractere gras, sous le pré-imprimé de déclaration de santé avec sa signature en dessous. Il s'agit la d'une clause abusive.
Info: Selon l'articles R. 421-5 du code des assurances, l'assurance doit envoyé en recommandé les courriers annonçant la nullité.
une fausse déclaration aprés le sinistre peut etre considéré,devant un tribunal, comme non intentionnelle , 113-9 du code des assurances, mais trés littigieux. car il vont vous opposez l'article 113-2, l'assuré doit dire la vérité.
Dans le contrat, si il n'y a pas de clause de nullité, en carractere gras, sous le pré-imprimé de déclaration de santé avec sa signature en dessous. Il s'agit la d'une clause abusive.
Info: Selon l'articles R. 421-5 du code des assurances, l'assurance doit envoyé en recommandé les courriers annonçant la nullité.
clientdebanque
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18 févr. 2011 à 17:14
18 févr. 2011 à 17:14
bonjour,
L'état de santé au moment de la signature est une photographie avec laquelle l'assureur décide ou non de couvrir tel ou tel risque. si en cours de contrat l'état de santé évolue la charge en revient à l'assureur.
Avez vous les conditions particulières du contrat de votre compagnon? les exclusion y sont notées.
Cordialement
L'état de santé au moment de la signature est une photographie avec laquelle l'assureur décide ou non de couvrir tel ou tel risque. si en cours de contrat l'état de santé évolue la charge en revient à l'assureur.
Avez vous les conditions particulières du contrat de votre compagnon? les exclusion y sont notées.
Cordialement
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