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LOI SCELLIER DANS L ANCIEN RENOVE

NINOUCHE -  
 guillaume -
Bonjour,
J'ai signé un compromis en octocbre 2010 chez notaire pour une acquisition elligible en loi scellier renové.Mais l'acte authentique a été realisé que le 11 JANVIER 2011...
PUIS JE PRETENDRE A LA DEFISCALISATION 2010 malgré tout.
MERCI POUR VOS REPONSES
NADEIGE
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2 réponses

Réponse 1 / 2
an
 
Bonjour,

Selon la loi de finances rectificative votée en décembre 2010, oui vous pouvez bénéficier du Scellier 2010 et des ses avantages fiscaux
0
Réponse 2 / 2
guillaume
 
Oui à 13% et non 25%
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