LOI SCELLIER DANS L ANCIEN RENOVE

NINOUCHE -  
 guillaume -
Bonjour,
J'ai signé un compromis en octocbre 2010 chez notaire pour une acquisition elligible en loi scellier renové.Mais l'acte authentique a été realisé que le 11 JANVIER 2011...
PUIS JE PRETENDRE A LA DEFISCALISATION 2010 malgré tout.
MERCI POUR VOS REPONSES
NADEIGE

2 réponses

  1. an
     
    Bonjour,

    Selon la loi de finances rectificative votée en décembre 2010, oui vous pouvez bénéficier du Scellier 2010 et des ses avantages fiscaux
    0

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