Piscine sur terrain agricole
gilloul40
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21 janv. 2011 à 17:29
maisonblanche Messages postés 125 Date d'inscription lundi 28 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2016 - 11 mars 2013 à 17:47
maisonblanche Messages postés 125 Date d'inscription lundi 28 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2016 - 11 mars 2013 à 17:47
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2 réponses
Bonjour,
Apparemment, il n'y a pas interdiction de construire sur un terrain agricole.
Voici un texte officiel qui cerne un peu le problème.
Travaux soumis à une "déclaration préalable".Ces travaux sont définis à l'article R 422-2 du Code de l'Urbanisme et répartis en treize catégories dont notamment :
- Les piscines non couvertes
- Les constructions ou travaux n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et qui n'ont pas pour effet de créer une surface nouvelle ou qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 m2.
- Procédure : celle-ci est établie sur un imprimé référencé PC 156, accompagné d'un plan de masse et d'une représentation de l'aspect extérieur, le tout en trois exemplaires. Le concours d'un architecte n'est pas obligatoire. Le dépôt est effectué en Mairie.
- Recevabilité : si le dossier est irrecevable ou incomplet, il est retourné à l'intéressé. Dans les huit jours de sa réception, la déclaration est affichée en Mairie avec l'indication de la date à partir de laquelle les travaux pourront être exécutés en l'absence d'opposition.
- Décision : l'autorisation est réputée accordée si l'autorité compétente n'a pas fait connaître sa décision pendant un délai d'un mois. Ce délai peut-être porté à deux mois en cas de consultation des services compétents dans certains secteurs.
L'autorité compétente peut s'opposer aux travaux ou imposer des conditions particulières. Elle doit dans ce cas motiver sa décision.
- Effets : la décision devient caduque si les travaux n'ont pas été entrepris dans le délai de deux ans à partir de la date ou ils pouvaient être effectués. Ceux-ci ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an.
- Recours : en cas de refus ou de prescriptions particulières exigées par l'administration, le délai de recours est de deux mois à dater de la notification. Le délai de recours au bénéfice des tiers est de deux mois à dater de l'affichage sur le terrain ou de l'affichage en Mairie, la date la plus tardive devant être retenue.
Travaux soumis à l'obtention du permis de construire :
L'obligation d'obtention d'un permis de construire résulte de l'article l 421-1 du Code national de l'Urbanisme que nous avons déjà cité : "Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire sous réserve des dispositions des articles L 422-1 à L 422-5."
- Procédure : la demande est présentée par le propriétaire ou par son mandataire.
Le dossier est établi sur un formulaire réglementaire en quatre exemplaires et doit être adressé par pli recommandé avec AR ou déposé contre décharge à la Mairie du lieu de l'implantation de l'immeuble. III - Application de ces réglementations à la piscine
La liste de ces procédures d'urbanisme peut paraître longue et complexe, elle l'est sans aucun doute. Toutefois elle est nécessaire pour prendre la mesure de ce qu'il faut savoir avant d'envisager la construction d'une simple piscine. Il convient à présent de voir quand et comment ces réglements s'appliquent à la piscine.
Les piscines hors-sol
Sont exclues du champ d'application du permis de construire et de toute déclaration préalable les piscines hors-sol démontables, d'une surface inférieure à 20 m2, d'une hauteur inférieure à 1 m et implantées à plus de 3 mètres des limites de propriété. Dans tous les autres cas, il y a obligation d'accomplir les formalités de déclaration préalable.
En résumé, si votre piscine est hors sol et démontable d'une surface inférieure à 20 m2, vous n'avez pas besoin d'autorisation.
Si cette piscine est enterrée, il vous faut un permis de construire que vous obtiendrez en Mairie.
Apparemment, il n'y a pas interdiction de construire sur un terrain agricole.
Voici un texte officiel qui cerne un peu le problème.
Travaux soumis à une "déclaration préalable".Ces travaux sont définis à l'article R 422-2 du Code de l'Urbanisme et répartis en treize catégories dont notamment :
- Les piscines non couvertes
- Les constructions ou travaux n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et qui n'ont pas pour effet de créer une surface nouvelle ou qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 m2.
- Procédure : celle-ci est établie sur un imprimé référencé PC 156, accompagné d'un plan de masse et d'une représentation de l'aspect extérieur, le tout en trois exemplaires. Le concours d'un architecte n'est pas obligatoire. Le dépôt est effectué en Mairie.
- Recevabilité : si le dossier est irrecevable ou incomplet, il est retourné à l'intéressé. Dans les huit jours de sa réception, la déclaration est affichée en Mairie avec l'indication de la date à partir de laquelle les travaux pourront être exécutés en l'absence d'opposition.
- Décision : l'autorisation est réputée accordée si l'autorité compétente n'a pas fait connaître sa décision pendant un délai d'un mois. Ce délai peut-être porté à deux mois en cas de consultation des services compétents dans certains secteurs.
L'autorité compétente peut s'opposer aux travaux ou imposer des conditions particulières. Elle doit dans ce cas motiver sa décision.
- Effets : la décision devient caduque si les travaux n'ont pas été entrepris dans le délai de deux ans à partir de la date ou ils pouvaient être effectués. Ceux-ci ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an.
- Recours : en cas de refus ou de prescriptions particulières exigées par l'administration, le délai de recours est de deux mois à dater de la notification. Le délai de recours au bénéfice des tiers est de deux mois à dater de l'affichage sur le terrain ou de l'affichage en Mairie, la date la plus tardive devant être retenue.
Travaux soumis à l'obtention du permis de construire :
L'obligation d'obtention d'un permis de construire résulte de l'article l 421-1 du Code national de l'Urbanisme que nous avons déjà cité : "Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire sous réserve des dispositions des articles L 422-1 à L 422-5."
- Procédure : la demande est présentée par le propriétaire ou par son mandataire.
Le dossier est établi sur un formulaire réglementaire en quatre exemplaires et doit être adressé par pli recommandé avec AR ou déposé contre décharge à la Mairie du lieu de l'implantation de l'immeuble. III - Application de ces réglementations à la piscine
La liste de ces procédures d'urbanisme peut paraître longue et complexe, elle l'est sans aucun doute. Toutefois elle est nécessaire pour prendre la mesure de ce qu'il faut savoir avant d'envisager la construction d'une simple piscine. Il convient à présent de voir quand et comment ces réglements s'appliquent à la piscine.
Les piscines hors-sol
Sont exclues du champ d'application du permis de construire et de toute déclaration préalable les piscines hors-sol démontables, d'une surface inférieure à 20 m2, d'une hauteur inférieure à 1 m et implantées à plus de 3 mètres des limites de propriété. Dans tous les autres cas, il y a obligation d'accomplir les formalités de déclaration préalable.
En résumé, si votre piscine est hors sol et démontable d'une surface inférieure à 20 m2, vous n'avez pas besoin d'autorisation.
Si cette piscine est enterrée, il vous faut un permis de construire que vous obtiendrez en Mairie.
maisonblanche
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18 janvier 2016
15
11 mars 2013 à 17:47
11 mars 2013 à 17:47
Bonjour
Je vouslais savoir si vous avez résolu le problème depuis
Comment avez vous fait les démarches en tant qu'agriculteurs ? nous sommes dans le même cas
meci d'avance de votre réponse
cdt
Je vouslais savoir si vous avez résolu le problème depuis
Comment avez vous fait les démarches en tant qu'agriculteurs ? nous sommes dans le même cas
meci d'avance de votre réponse
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...