DROIT DE PREMPTION
POPO
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21 janv. 2011 à 17:08
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 21 janv. 2011 à 20:12
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 21 janv. 2011 à 20:12
A voir également:
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kasom
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21 janv. 2011 à 17:11
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Bonjour
préparez vous à négocier avec la Mairie, les Domaines ne vous donneront jamais leur estimation, c'est à vous de négocier...
Quant aux délais, ils varient d'une commune à l'autre ...
ne rêvez pas, votre premier compromis n'ira hélas pas au bout ...car soit vous vendrez à la mairie, soit pas du tout ...
préparez vous à négocier avec la Mairie, les Domaines ne vous donneront jamais leur estimation, c'est à vous de négocier...
Quant aux délais, ils varient d'une commune à l'autre ...
ne rêvez pas, votre premier compromis n'ira hélas pas au bout ...car soit vous vendrez à la mairie, soit pas du tout ...
J'ai effectivement bien compris que je pouvais tirer un trait sur notre compromis.
La mairie ne répond pas à mes appels ni à mes courriers. Existe t-il un moyen judiciaire de leur demander la communication de ce prix ? (je suis à + de 800 Km du lieu du bien immobilier, il est difficile pour moi de me déplacer).
Comment pouvons nous étudier une offre en l'absence de cet élément essentiel que constitue le prix de vente ????
La mairie ne répond pas à mes appels ni à mes courriers. Existe t-il un moyen judiciaire de leur demander la communication de ce prix ? (je suis à + de 800 Km du lieu du bien immobilier, il est difficile pour moi de me déplacer).
Comment pouvons nous étudier une offre en l'absence de cet élément essentiel que constitue le prix de vente ????
kasom
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21 janv. 2011 à 17:19
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bonsoir
Vous allez l'avoir cette offre de prix , le temps que les domaines viennent voir le bien, fassent leur rapport, etc .... pour l'instant vous êtes juste informés que la mairie envisage de faire jouer son droit de préemption .
Vous allez l'avoir cette offre de prix , le temps que les domaines viennent voir le bien, fassent leur rapport, etc .... pour l'instant vous êtes juste informés que la mairie envisage de faire jouer son droit de préemption .
Bonsoir,
Pouvez vous me donner la marche à suivre pour obtenir l'avis des domaines ? ou existe t-il un moyen de faire pression auprès d'une mairie qui refuse de me communiquer cet avis.
Merci d'avance
Pouvez vous me donner la marche à suivre pour obtenir l'avis des domaines ? ou existe t-il un moyen de faire pression auprès d'une mairie qui refuse de me communiquer cet avis.
Merci d'avance
kasom
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21 janv. 2011 à 20:12
21 janv. 2011 à 20:12
Bonsoir
bon courage pour obtenir cet avis ..
en revanche, en vous rendant au service urbanisme de la mairie, vous pouvez consulter toutes les ventes réalisées sur la commune ...
Et en cas de désaccord avec les Domaines, vous pouvez faire appel à un expert
bon courage pour obtenir cet avis ..
en revanche, en vous rendant au service urbanisme de la mairie, vous pouvez consulter toutes les ventes réalisées sur la commune ...
Et en cas de désaccord avec les Domaines, vous pouvez faire appel à un expert