DROIT DE PREMPTION
POPO
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de lire avec attention les discussions relatives à l'exercice du droit de préemption par la mairie, car je me trouve malhereusement dans ce cas là.
Suite à la DIA envoyée par mon notaire, la mairie nous a fait part de son intention de préempter le bien. La décision est motivée, et les articles du Code de l'urbanisme sont visés.
Cependant, la décision du maire qui m'a été notifiée ne comporte aucune indication du prix auquel la mairie souhaite préempter. Nous avons contacté Les Domaines qui ont refusé de nous communiquer ce renseignement, nous avons compris que le prix d'achat était bien entendu largement inférieur au prix convenu dans le compromis de vente, mais ne savons pas exactement sa teneur. La mairie ne répond pas à nos demandes.
Vers qui dois je me tourner pour connaitre le prix proposé, et quelle est la procédure à suivre ?
Il m'est difficile d'envisager un REP ou une acceptation sans connaître cette information, et pendant ce temps là le délai de 2 mois continue à courrier.
Je vous remercie par avance,
Je viens de lire avec attention les discussions relatives à l'exercice du droit de préemption par la mairie, car je me trouve malhereusement dans ce cas là.
Suite à la DIA envoyée par mon notaire, la mairie nous a fait part de son intention de préempter le bien. La décision est motivée, et les articles du Code de l'urbanisme sont visés.
Cependant, la décision du maire qui m'a été notifiée ne comporte aucune indication du prix auquel la mairie souhaite préempter. Nous avons contacté Les Domaines qui ont refusé de nous communiquer ce renseignement, nous avons compris que le prix d'achat était bien entendu largement inférieur au prix convenu dans le compromis de vente, mais ne savons pas exactement sa teneur. La mairie ne répond pas à nos demandes.
Vers qui dois je me tourner pour connaitre le prix proposé, et quelle est la procédure à suivre ?
Il m'est difficile d'envisager un REP ou une acceptation sans connaître cette information, et pendant ce temps là le délai de 2 mois continue à courrier.
Je vous remercie par avance,
A voir également:
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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4 réponses
Bonjour
préparez vous à négocier avec la Mairie, les Domaines ne vous donneront jamais leur estimation, c'est à vous de négocier...
Quant aux délais, ils varient d'une commune à l'autre ...
ne rêvez pas, votre premier compromis n'ira hélas pas au bout ...car soit vous vendrez à la mairie, soit pas du tout ...
préparez vous à négocier avec la Mairie, les Domaines ne vous donneront jamais leur estimation, c'est à vous de négocier...
Quant aux délais, ils varient d'une commune à l'autre ...
ne rêvez pas, votre premier compromis n'ira hélas pas au bout ...car soit vous vendrez à la mairie, soit pas du tout ...
J'ai effectivement bien compris que je pouvais tirer un trait sur notre compromis.
La mairie ne répond pas à mes appels ni à mes courriers. Existe t-il un moyen judiciaire de leur demander la communication de ce prix ? (je suis à + de 800 Km du lieu du bien immobilier, il est difficile pour moi de me déplacer).
Comment pouvons nous étudier une offre en l'absence de cet élément essentiel que constitue le prix de vente ????
La mairie ne répond pas à mes appels ni à mes courriers. Existe t-il un moyen judiciaire de leur demander la communication de ce prix ? (je suis à + de 800 Km du lieu du bien immobilier, il est difficile pour moi de me déplacer).
Comment pouvons nous étudier une offre en l'absence de cet élément essentiel que constitue le prix de vente ????
Bonsoir,
Pouvez vous me donner la marche à suivre pour obtenir l'avis des domaines ? ou existe t-il un moyen de faire pression auprès d'une mairie qui refuse de me communiquer cet avis.
Merci d'avance
Pouvez vous me donner la marche à suivre pour obtenir l'avis des domaines ? ou existe t-il un moyen de faire pression auprès d'une mairie qui refuse de me communiquer cet avis.
Merci d'avance
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