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Droit du locataire; droit du proprietaire

oxezecous Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2015 - 21 janv. 2011 à 17:02
 Utilisateur anonyme - 22 janv. 2011 à 11:36
Bonjour,
Ma mère possède un restaurant loué par le propriétaire du fond de commerce (bail arrivant au therme des 9ans en mars 2012). le locataire a fait des travaux: plomberie, isolation, electricité. Ma mère veut lui vendre les murs. Le locataire est intérressé par l'achat mais a un prix en dessous de sa valeur. Il nous menace si l'on ne baisse pas le prix de le rembourser des frais qu'il a investi et de nous faire refaire les baies vitréesqui sont peu etre un peu vielles mais en bon etat.
Quels sont nos droits? nos obligations ?
peut on vendre le restaurant loué a une autre personne?
Je vous remercie d'avance pour votre reponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
21 janv. 2011 à 17:14
Bonsoir

Votre mère peut vendre les murs à qui elle souhaite ..

quant aux menaces du locataire de se faire rembourser les travaux , il n'a aucune chance d'obtenir gain de cause ( il l'aurait fait depuis longtemps s'il avait pu , )
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Utilisateur anonyme
Modifié par PAULIN 2164 le 21/01/2011 à 18:57
bonsoir : c'est un bail commercial, vous pouvez vous renseigner aussi au service juridique de la chambre de commerce, ou aussi auprès de votre notaire.

Mais pas de problème pour vendre les murs comme indiqué ci-dessus.
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oxezecous Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2015
22 janv. 2011 à 11:02
bonjour et merci pour votre reponse Kasom et Paulin.
Je reste dans le doute quand meme quant a l'obligation de changer les baies vitrées.
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Utilisateur anonyme
22 janv. 2011 à 11:36
déjà, si c'était un logement, vous n'auriez AUCUNE obligation de changer les baies vitrées, mais dans une location commerciale ENCORE MOINS.

Les gens qui louent un commerce l'arrangent comme il leur convient à leur frais.

Ne vous laissez pas intimider, ni influencer.
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