Droit du locataire; droit du proprietaire

oxezecous -

Bonjour,
Ma mère possède un restaurant loué par le propriétaire du fond de commerce (bail arrivant au therme des 9ans en mars 2012). le locataire a fait des travaux: plomberie, isolation, electricité. Ma mère veut lui vendre les murs. Le locataire est intérressé par l'achat mais a un prix en dessous de sa valeur. Il nous menace si l'on ne baisse pas le prix de le rembourser des frais qu'il a investi et de nous faire refaire les baies vitréesqui sont peu etre un peu vielles mais en bon etat.
Quels sont nos droits? nos obligations ?
peut on vendre le restaurant loué a une autre personne?
Je vous remercie d'avance pour votre reponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Modérateur
Bonsoir

Votre mère peut vendre les murs à qui elle souhaite ..

quant aux menaces du locataire de se faire rembourser les travaux , il n'a aucune chance d'obtenir gain de cause ( il l'aurait fait depuis longtemps s'il avait pu , )

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1. Utilisateur anonyme
  
  bonsoir : c'est un bail commercial, vous pouvez vous renseigner aussi au service juridique de la chambre de commerce, ou aussi auprès de votre notaire.
  
  Mais pas de problème pour vendre les murs comme indiqué ci-dessus.
  
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2. oxezecous Auteur
  
  bonjour et merci pour votre reponse Kasom et Paulin.
  Je reste dans le doute quand meme quant a l'obligation de changer les baies vitrées.
  
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3. Utilisateur anonyme
  
  déjà, si c'était un logement, vous n'auriez AUCUNE obligation de changer les baies vitrées, mais dans une location commerciale ENCORE MOINS.
  
  Les gens qui louent un commerce l'arrangent comme il leur convient à leur frais.
  
  Ne vous laissez pas intimider, ni influencer.
  
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Droit du locataire; droit du proprietaire

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