Droit du locataire; droit du proprietaire
oxezecous
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Bonjour,
Ma mère possède un restaurant loué par le propriétaire du fond de commerce (bail arrivant au therme des 9ans en mars 2012). le locataire a fait des travaux: plomberie, isolation, electricité. Ma mère veut lui vendre les murs. Le locataire est intérressé par l'achat mais a un prix en dessous de sa valeur. Il nous menace si l'on ne baisse pas le prix de le rembourser des frais qu'il a investi et de nous faire refaire les baies vitréesqui sont peu etre un peu vielles mais en bon etat.
Quels sont nos droits? nos obligations ?
peut on vendre le restaurant loué a une autre personne?
Je vous remercie d'avance pour votre reponse.
Ma mère possède un restaurant loué par le propriétaire du fond de commerce (bail arrivant au therme des 9ans en mars 2012). le locataire a fait des travaux: plomberie, isolation, electricité. Ma mère veut lui vendre les murs. Le locataire est intérressé par l'achat mais a un prix en dessous de sa valeur. Il nous menace si l'on ne baisse pas le prix de le rembourser des frais qu'il a investi et de nous faire refaire les baies vitréesqui sont peu etre un peu vielles mais en bon etat.
Quels sont nos droits? nos obligations ?
peut on vendre le restaurant loué a une autre personne?
Je vous remercie d'avance pour votre reponse.
A voir également:
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- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais pas de problème pour vendre les murs comme indiqué ci-dessus.
Je reste dans le doute quand meme quant a l'obligation de changer les baies vitrées.
Les gens qui louent un commerce l'arrangent comme il leur convient à leur frais.
Ne vous laissez pas intimider, ni influencer.