Vente appartement après divorce

lorca - 21 janv. 2011 à 04:33
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 31 mai 2011 à 16:54
Bonjour,

J'ai acheté un appartement il y a déjà 15 ans avec mon ex compagnon au prix de 60 000 euros. Nous nous sommes séparés il y a quatre ans. Mon ex a décidé de rester dans l'appartement et de payer le remboursement du prêt hypothécaire. Le notaire a décidé que je ne devais rien payer pour le remboursement du prêt hypothécaire étant donné que je devais payer un loyer. Mon ex a même dû me payer une pension alimentaire pour la garde des enfants. Le remboursement du prêt va prendre fin dans quelques mois et j'aimerais vendre ma part à mon ex. La question que je me pose est de savoir si je peux lui réclamer 50 % du prix d'achat ou 50% du prix actuel de l'appartement car en effet ce dernier a pris de la valeur durant ces années plus le fait que nous avons fait des travaux pendant que nous étions toujours ensemble. Aujourd'hui il vaux 150 000 euros.

Puis-je lui réclamer 75 000 c'est à dire 50 % du prix actuel ou 30 000 euros c'est à dire 50% du prix d'achat ?

J'ajoute que nous étions pas mariés mais cohabitant légal et tous les deux propriétaire de cet appartement à 50% chacun

Merci de votre aide.

3 réponses

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
21 janv. 2011 à 05:02
Bonjour
Vous etes toujours propriétaire de ce bien ?
Sinon, petite remarque !
Le notaire qui décide que vous n'avez pas à payer le crédit car vous payez un loyer ?
Je suis surprise qu'il vous est donné cet avis alors que pour le décider et etre tranquille par la suite, il faut un jugement par le JAF qui le stipule!
Le notaire aurait du vous dire surtout que votre ex compagnon devait vous payez une indemnité d'occupation et que vous deviez rembourser le crédit à deux !

Si vous etes toujours propriétaire , vous avez droit à la valeur estimée par agence de cet appartement si il décide de vous racheter votre part et non pas la valeur de l'achat
Cordialement
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Merci pour tous ces renseignements, bien à vous
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bonjour je suis dans la meme situation que vous.pouvez vous me renseigner si votre ex ne veux pas vous racheter votre part quelle recours peut-on avoir. (separation depuis 3 ans )et il joue avec mon moral.merci si vous pouvez m'aider.
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
31 mai 2011 à 16:54
Bonjour Nenette
Demandez au juge d'ordonner la liquidation des biens et si il n'y a aucun arrangement, cela finira par une vente aux encheres
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