Vente appartement après divorce
lorca
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté un appartement il y a déjà 15 ans avec mon ex compagnon au prix de 60 000 euros. Nous nous sommes séparés il y a quatre ans. Mon ex a décidé de rester dans l'appartement et de payer le remboursement du prêt hypothécaire. Le notaire a décidé que je ne devais rien payer pour le remboursement du prêt hypothécaire étant donné que je devais payer un loyer. Mon ex a même dû me payer une pension alimentaire pour la garde des enfants. Le remboursement du prêt va prendre fin dans quelques mois et j'aimerais vendre ma part à mon ex. La question que je me pose est de savoir si je peux lui réclamer 50 % du prix d'achat ou 50% du prix actuel de l'appartement car en effet ce dernier a pris de la valeur durant ces années plus le fait que nous avons fait des travaux pendant que nous étions toujours ensemble. Aujourd'hui il vaux 150 000 euros.
Puis-je lui réclamer 75 000 c'est à dire 50 % du prix actuel ou 30 000 euros c'est à dire 50% du prix d'achat ?
J'ajoute que nous étions pas mariés mais cohabitant légal et tous les deux propriétaire de cet appartement à 50% chacun
Merci de votre aide.
J'ai acheté un appartement il y a déjà 15 ans avec mon ex compagnon au prix de 60 000 euros. Nous nous sommes séparés il y a quatre ans. Mon ex a décidé de rester dans l'appartement et de payer le remboursement du prêt hypothécaire. Le notaire a décidé que je ne devais rien payer pour le remboursement du prêt hypothécaire étant donné que je devais payer un loyer. Mon ex a même dû me payer une pension alimentaire pour la garde des enfants. Le remboursement du prêt va prendre fin dans quelques mois et j'aimerais vendre ma part à mon ex. La question que je me pose est de savoir si je peux lui réclamer 50 % du prix d'achat ou 50% du prix actuel de l'appartement car en effet ce dernier a pris de la valeur durant ces années plus le fait que nous avons fait des travaux pendant que nous étions toujours ensemble. Aujourd'hui il vaux 150 000 euros.
Puis-je lui réclamer 75 000 c'est à dire 50 % du prix actuel ou 30 000 euros c'est à dire 50% du prix d'achat ?
J'ajoute que nous étions pas mariés mais cohabitant légal et tous les deux propriétaire de cet appartement à 50% chacun
Merci de votre aide.
A voir également:
- Vente appartement après divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- T3 appartement définition - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
3 réponses
Bonjour
Vous etes toujours propriétaire de ce bien ?
Sinon, petite remarque !
Le notaire qui décide que vous n'avez pas à payer le crédit car vous payez un loyer ?
Je suis surprise qu'il vous est donné cet avis alors que pour le décider et etre tranquille par la suite, il faut un jugement par le JAF qui le stipule!
Le notaire aurait du vous dire surtout que votre ex compagnon devait vous payez une indemnité d'occupation et que vous deviez rembourser le crédit à deux !
Si vous etes toujours propriétaire , vous avez droit à la valeur estimée par agence de cet appartement si il décide de vous racheter votre part et non pas la valeur de l'achat
Cordialement
Vous etes toujours propriétaire de ce bien ?
Sinon, petite remarque !
Le notaire qui décide que vous n'avez pas à payer le crédit car vous payez un loyer ?
Je suis surprise qu'il vous est donné cet avis alors que pour le décider et etre tranquille par la suite, il faut un jugement par le JAF qui le stipule!
Le notaire aurait du vous dire surtout que votre ex compagnon devait vous payez une indemnité d'occupation et que vous deviez rembourser le crédit à deux !
Si vous etes toujours propriétaire , vous avez droit à la valeur estimée par agence de cet appartement si il décide de vous racheter votre part et non pas la valeur de l'achat
Cordialement
amirlorca
Merci pour tous ces renseignements, bien à vous
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