EDF ERREUR HEURES CREUSES HEURES PLEINES
Résolu5 réponses
Utilisateur anonyme
20 janv. 2011 à 22:02
20 janv. 2011 à 22:02
Bonjour,
Pour commencer, EDF doit respecter ses Conditions Générales de Vente, qui précisent (article 7.4) :
"EDF peut, en cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle, ou d'erreur manifeste de relevé, procéder à un redressement de facturation selon les modalités décrites à l'article 6-4. EDF peut contester rétroactivement les factures pendant une durée maximale de deux ans."
Donc, EDF ne peut revenir sur ses factures que depuis janvier 2009. Ca vous fait déjà 6 mois de moins.
Puisque l'erreur vient d'EDF (ou ERDF, qui doit faire les relevés tous les 6 mois), vous pouvez légitimement demander à EDF de larges délais de paiement pour régler cette consommation.
Appelez EDF au 09 69 32 15 15 (prix appel local) pour demander ce délai de paiement et cette réduction de 6 mois. Si le conseiller n'est pas habilité (ou ne veut pas), demandez (aimablement) à parler à un responsable (son appui métier ou son responsable d'équipe). Ca ne devrait pas poser de problème.
Au téléphone, restez calme, factuel et aimable. Ca marche toujours mieux.
Si ça ne marche pas, envoyez un courrier de réclamation en recommandé avec AR. Ecrivez bien "RECLAMATION" en haut à gauche de la lettre.
Pour commencer, EDF doit respecter ses Conditions Générales de Vente, qui précisent (article 7.4) :
"EDF peut, en cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle, ou d'erreur manifeste de relevé, procéder à un redressement de facturation selon les modalités décrites à l'article 6-4. EDF peut contester rétroactivement les factures pendant une durée maximale de deux ans."
Donc, EDF ne peut revenir sur ses factures que depuis janvier 2009. Ca vous fait déjà 6 mois de moins.
Puisque l'erreur vient d'EDF (ou ERDF, qui doit faire les relevés tous les 6 mois), vous pouvez légitimement demander à EDF de larges délais de paiement pour régler cette consommation.
Appelez EDF au 09 69 32 15 15 (prix appel local) pour demander ce délai de paiement et cette réduction de 6 mois. Si le conseiller n'est pas habilité (ou ne veut pas), demandez (aimablement) à parler à un responsable (son appui métier ou son responsable d'équipe). Ca ne devrait pas poser de problème.
Au téléphone, restez calme, factuel et aimable. Ca marche toujours mieux.
Si ça ne marche pas, envoyez un courrier de réclamation en recommandé avec AR. Ecrivez bien "RECLAMATION" en haut à gauche de la lettre.
bonsoir ; pour comencer votre fournisseur na plus le droit de vous reclamer une facture anterieure a deux ans selon les CGV ; de plus ; c'est les agents ERDF qui doivent prendre en charge l erreur lors de la releve des indexs de votre compteur ; ca peut etre une consomation que vous avez consomer en realitè mais sa reste inveriviable donc on ne peut plus en revenir ; vous avez la possiblitè d envoyer un courier de reclamation mais eviter d envoyer un courier de resiliation car sela ne fera que compliquer les choses et meme possible qu il vous reclame la somme comme facture de cloture et la ; malheureusement vous ne pourait plus reclamer l annulation car trop tard ;; et si sa nessiste ;sachez que l assosiation des consomateur existe pour ce genre de choses
bonne soireè
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vilvts
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20 janv. 2011 à 21:59
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Bonsoir,
Le redressement concerne quelle période?
Car EDF ne peut contester au delà de 2 ans d'après l'article 10.2 des conditions générales des ventes d'EDF :
http://bleuciel.edf.com/fichiers/fckeditor/Commun/Bleu_Ciel/abonnement_contrat/MCE-p721-CGV-annex-6mai-BD.pdf
A voir, autrement demander un délai pour le règlement de cette facture...
Le redressement concerne quelle période?
Car EDF ne peut contester au delà de 2 ans d'après l'article 10.2 des conditions générales des ventes d'EDF :
http://bleuciel.edf.com/fichiers/fckeditor/Commun/Bleu_Ciel/abonnement_contrat/MCE-p721-CGV-annex-6mai-BD.pdf
A voir, autrement demander un délai pour le règlement de cette facture...
Bonjour vilvts,
Vous citez les CGV d'EDF pour le contrat "Mon Contrat Electricité" qui est le contrat au tarif dérégulé d'EDF. Très peu de clients (moins de 30000) ont ce contrat.
Il vaut mieux considérer les CGV du tarif bleu (règlementé), dont plus de 20 millions de clients sont titulaires.
C'est donc l'article 7.4 des CGV du tarif bleu qu'il faut considérer.
Vous citez les CGV d'EDF pour le contrat "Mon Contrat Electricité" qui est le contrat au tarif dérégulé d'EDF. Très peu de clients (moins de 30000) ont ce contrat.
Il vaut mieux considérer les CGV du tarif bleu (règlementé), dont plus de 20 millions de clients sont titulaires.
C'est donc l'article 7.4 des CGV du tarif bleu qu'il faut considérer.
vilvts
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21 janv. 2011 à 19:04
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Autant pour moi je n'avais pas fait attention...
dunlopillo
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21 janv. 2011 à 21:34
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Bonsoir,
Et ça se passe comment dans le cas inverse?
Si l'inversion des Heures creuses/Heures pleines avait été au désavantage du client, et qu'une facture de régularisation devait être faite.
Est-ce que le client accepterait de n'être remboursé d'un trop perçu que sur 2 ans maxi et non pas sur la totalité de la période où l'anomalie a été constaté ?
Je pose la question car je vois mal erdf s'asseoir sur de la consommation dûe. Mais bon, si en faisant valoir les CGV vous obtenez gain de cause, tant mieux.
Cdlt
Et ça se passe comment dans le cas inverse?
Si l'inversion des Heures creuses/Heures pleines avait été au désavantage du client, et qu'une facture de régularisation devait être faite.
Est-ce que le client accepterait de n'être remboursé d'un trop perçu que sur 2 ans maxi et non pas sur la totalité de la période où l'anomalie a été constaté ?
Je pose la question car je vois mal erdf s'asseoir sur de la consommation dûe. Mais bon, si en faisant valoir les CGV vous obtenez gain de cause, tant mieux.
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