Problème de préavis et de bail

gallou - 20 janv. 2011 à 13:24
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 20 janv. 2011 à 15:19
Bonjour,

nous sommes pacsés depuis le mois de mai, mais nous n'avions pas informés l' agence. En effet, la modicafication du bail était payante. Pouvons nous toutefois bénéficier d'un préavis réduit car il a perdu son emploi, même s'il n'apparait pas sur le bail?

Merci
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2 réponses

mina249 Messages postés 330 Date d'inscription mardi 16 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 212
20 janv. 2011 à 13:49
Bonjour,

Désolé, mais si monsieur n'apparaît pas sur le bail, vous ne pouvez pas bénéficier du préavis réduit.
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
20 janv. 2011 à 15:19
Bonjour gallou ,

Il vous appartient d'informer, par LR/AR, votre gestionnaire du changement de situation matrimoniale.

Par la suite, vous demandez a beneficier du preavis reduit qui ne pourra alors pas vous etre refuse .
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