Location ,point de départ du préavis
Résolu
brigitte
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angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
le bail de location nue donne comme date de départ de la location le1er août 1996. Cependant l'appartement a été occupé effectivement dès le 15 juillet 1996 avec paiement du loyer depuis le 15 juillet 1996, ceci figurant sur le bail.
Quelle date doit-on retenir comme point de départ du délai de préavis: 15 juillet ou 1er août?
le bail de location nue donne comme date de départ de la location le1er août 1996. Cependant l'appartement a été occupé effectivement dès le 15 juillet 1996 avec paiement du loyer depuis le 15 juillet 1996, ceci figurant sur le bail.
Quelle date doit-on retenir comme point de départ du délai de préavis: 15 juillet ou 1er août?
3 réponses
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Ma question n'était pas assez précise. Le bailleur a donné congé, pour vendre, le 18 janvier 2011, par voie d'huissier, avec effet au 1er août 2011 (6 mois).Pour le locataire, la date d'entrée en jouissance dans l'appartement est le 15 juillet, donc le préavis aurait dû être signifié au plus tard le 14 janvier 2011.Est-ce une position défendable pour dire que le bail se poursuit automatiquement jusqu'en 2014?
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Bonjour,
La date est celle figurant sur le bail à l'endroit "date d'effet du bail".
Les 15 jours précédents pouvant être considérés comme une "fleur" de votre bailleur. -
C'est la date d'effet du bail a prendre en compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...