Location ,point de départ du préavis
Résolu
brigitte
-
20 janv. 2011 à 10:55
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 20 janv. 2011 à 11:31
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 20 janv. 2011 à 11:31
A voir également:
- Location ,point de départ du préavis
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Valeur du point d'indice 2023 - - Fonction publique
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Valeur du point convention 66 - Guide
3 réponses
Ma question n'était pas assez précise. Le bailleur a donné congé, pour vendre, le 18 janvier 2011, par voie d'huissier, avec effet au 1er août 2011 (6 mois).Pour le locataire, la date d'entrée en jouissance dans l'appartement est le 15 juillet, donc le préavis aurait dû être signifié au plus tard le 14 janvier 2011.Est-ce une position défendable pour dire que le bail se poursuit automatiquement jusqu'en 2014?
BarbieTM
Messages postés
13893
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 749
20 janv. 2011 à 11:28
20 janv. 2011 à 11:28
Bonjour,
La date est celle figurant sur le bail à l'endroit "date d'effet du bail".
Les 15 jours précédents pouvant être considérés comme une "fleur" de votre bailleur.
La date est celle figurant sur le bail à l'endroit "date d'effet du bail".
Les 15 jours précédents pouvant être considérés comme une "fleur" de votre bailleur.
angelsam
Messages postés
3823
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
1 606
20 janv. 2011 à 11:31
20 janv. 2011 à 11:31
C'est la date d'effet du bail a prendre en compte.