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2 réponses
condorcet
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20 janv. 2011 à 16:27
20 janv. 2011 à 16:27
Est ce que le fait simplement de déclarer la maison résidence principale suffit ?
Il ne suffit pas de "déclarer" qu'un bien immobilier constitue sa résidence principale pour bénéficier de l'exonération de taxation de la plus-value.
L'occupation des lieux doit être effective,réelle et non feinte pour tenter de tromper l'administration fiscale.
Lorsque l'occupation est réelle, la Loi ne prévoit aucun délai.
Il appartient au vendeur d'apporter la preuve de l'authenticité de sa situation.
Il ne suffit pas de "déclarer" qu'un bien immobilier constitue sa résidence principale pour bénéficier de l'exonération de taxation de la plus-value.
L'occupation des lieux doit être effective,réelle et non feinte pour tenter de tromper l'administration fiscale.
Lorsque l'occupation est réelle, la Loi ne prévoit aucun délai.
Il appartient au vendeur d'apporter la preuve de l'authenticité de sa situation.
KERVALY
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20 janvier 2011
20 janv. 2011 à 15:01
20 janv. 2011 à 15:01
Il n'y a pas de plue value sur les residences principales !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 janv. 2011 à 16:35