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1 réponse
bonjour,
la perte d'emploi doit affecter personnellement le titulaire du bail et non la personne vivant dans le logement. Toutefois, les époux étant cotitulaires du bail à usage d'habitation, il suffit qu'un seul des époux aient perdu son emploi pour justifier du délai de préavis raccourci. Les juges étendent la règles aux partenaires pacsés et aux concubins notoires.
courrier rar dès que possible avec date de départ. Attention, le bailleur doit avoir pris connaissance du congé au minimum 1 mois avant votre date de départ. (de date à date)
cordialement
la perte d'emploi doit affecter personnellement le titulaire du bail et non la personne vivant dans le logement. Toutefois, les époux étant cotitulaires du bail à usage d'habitation, il suffit qu'un seul des époux aient perdu son emploi pour justifier du délai de préavis raccourci. Les juges étendent la règles aux partenaires pacsés et aux concubins notoires.
courrier rar dès que possible avec date de départ. Attention, le bailleur doit avoir pris connaissance du congé au minimum 1 mois avant votre date de départ. (de date à date)
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 janv. 2011 à 20:32
Cordialement,
19 janv. 2011 à 21:00
En outre, le congé doit être donné à une date suffisamment proche de la perte d'emploi. La jurisprudence a déjà considéré par exemple qu'un congé donné onze mois et demi après la perte d'emploi ne permet pas au locataire de bénéficier d'un préavis réduit (Cour d'appel de paris, 2 octobre 1995). En revanche, le congé donné deux mois et demi après la notification de la rupture du contrat de travail ouvre droit à un préavis réduit (Cour d'appel de Paris, 10 février 1998).
2 - Il doit s'agir de la mutation ou de la perte d'emploi du titulaire du bail et non de la personne vivant dans l'immeuble ou de sa caution solidaire. Par titulaire du bail on doit entendre le locataire ou son conjoint, mais exclure toute autre personne habitant dans les lieux, comme par exemple le concubin (CA Aix-en-Provence, 11e Ch., 26 fév. 1998). On peut cependant s'attendre à un revirement de jurisprudence s'agissant du concubin engagé dans un pacte civil de solidarité (PACS) avec le titulaire du bail. La CA de Montpellier (1re Ch., 29 nov. 1995) a admis que la réduction du délai de préavis profitait à deux concubins locataires. En revanche, les juges admettent, en présence de copreneurs, que la mutation ou la perte d'emploi de l'un d'entre eux suffit à justifier le préavis réduit (de multiples décisions dans ce sens dont celle ci-dessus : CA Montpellier, 1re Ch., 29 nov. 1995).
cordialement
19 janv. 2011 à 21:09
Merci beaucoup
Modifié par maylin le 20/01/2011 à 06:27