Arrêt maladie et licenciement
Marlyse
-
Von Von -
Von Von -
Bonjour,
suite à un arrêt maladie de 4 jours , renouvellé pour 6 jours , je reçois un courrier pour licenciement , et je dois me rendre à l'entretien hors de mes heures de sorties , que dois faire ? d'autre part je suis en CDD pour encore 6 mois merci .
suite à un arrêt maladie de 4 jours , renouvellé pour 6 jours , je reçois un courrier pour licenciement , et je dois me rendre à l'entretien hors de mes heures de sorties , que dois faire ? d'autre part je suis en CDD pour encore 6 mois merci .
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21 réponses
Bonjour,
Vous n'êtes dans l'obligation de vous rendre à cet entretien cependant, vous pouvez demander la modification du rendez-vous auprès de votre employeur.
Cdlt.
Vous n'êtes dans l'obligation de vous rendre à cet entretien cependant, vous pouvez demander la modification du rendez-vous auprès de votre employeur.
Cdlt.
Bonjour
Pour quelle raison votre employeur veut vous licencier?
Vous êtes en CDD et il ne peut vous licencier que pour deux raisons, une faute grave de votre part ou un cas de force majeure.
Votre arrêt maladie n'est ni une faure grave, ni un cas de force majeure.
Est-il précisé dans la lettre de convocation à l'entretien, que vous pouvez vous faire assister par un conseiller?
Merci de répondre au forum, ce qui nous permettra de vous indiquer vos droits et les démarches à effectuer pour les faire respecter.
Bien à vous
Pour quelle raison votre employeur veut vous licencier?
Vous êtes en CDD et il ne peut vous licencier que pour deux raisons, une faute grave de votre part ou un cas de force majeure.
Votre arrêt maladie n'est ni une faure grave, ni un cas de force majeure.
Est-il précisé dans la lettre de convocation à l'entretien, que vous pouvez vous faire assister par un conseiller?
Merci de répondre au forum, ce qui nous permettra de vous indiquer vos droits et les démarches à effectuer pour les faire respecter.
Bien à vous
Bonjour
Votre employeur fume dans le local ou vous travaillez et vous n'avez jamais protesté parce que c'est le patron.
Il est en infraction avec la législation du travail et le code de la santé.
Je vous invite à saisir au plus tôt l'inspection du travail afin d'expliquer la situation.
Quand au motif du licenciement, pour raison d'absence du à votre maladie, il est sans cause réeele ni sérieuse.
Puisqu'il y aura un conseiller avec vous à l'entretien préalable, qu'il pose la question durectement à votre employeur:
" Peut être le fait de fumer dans le local où vos salariés travaillent est une gène pour leur santé et que la bronchite a été aggravé par la fumée du tabac"
Si votre employeur, répond : je suis chez moi, je fume où je veux, surtout que le salarié note bien la réponse.
Elle servira devant le Conseil des Prud'hommes et à l'inspection du Travail.
Par ailleurs, rien ne vous empêche d'obtenir le témoignage de vos collègues concernant le fait que votre employeur fume dans le local où vous travaillez.
Vous êtes en CDD, donc, s'il vous licencie vous pourrez l'assigner sans problème devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Je vous invite à revenir sur le forum après l'entretien préalable afin de nous informer sur la décision de votre employeur. Cela nous permettra de vous au mieux sur vos droits.
Juste une question, votre employeur vous a-t-il envoyé passer la visite médicale d'embauche au début de votre contrat?
Cordialement
Votre employeur fume dans le local ou vous travaillez et vous n'avez jamais protesté parce que c'est le patron.
Il est en infraction avec la législation du travail et le code de la santé.
Je vous invite à saisir au plus tôt l'inspection du travail afin d'expliquer la situation.
Quand au motif du licenciement, pour raison d'absence du à votre maladie, il est sans cause réeele ni sérieuse.
Puisqu'il y aura un conseiller avec vous à l'entretien préalable, qu'il pose la question durectement à votre employeur:
" Peut être le fait de fumer dans le local où vos salariés travaillent est une gène pour leur santé et que la bronchite a été aggravé par la fumée du tabac"
Si votre employeur, répond : je suis chez moi, je fume où je veux, surtout que le salarié note bien la réponse.
Elle servira devant le Conseil des Prud'hommes et à l'inspection du Travail.
Par ailleurs, rien ne vous empêche d'obtenir le témoignage de vos collègues concernant le fait que votre employeur fume dans le local où vous travaillez.
Vous êtes en CDD, donc, s'il vous licencie vous pourrez l'assigner sans problème devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Je vous invite à revenir sur le forum après l'entretien préalable afin de nous informer sur la décision de votre employeur. Cela nous permettra de vous au mieux sur vos droits.
Juste une question, votre employeur vous a-t-il envoyé passer la visite médicale d'embauche au début de votre contrat?
Cordialement
bjr et merci ; je lui ai fait remarqué qu'il fumait et que çà me génait et me provoquer des migraines , il a répondu : qu'il était chez lui , qu"il n'allait pas changer ses habitudes pour moi !! et c'est surtout pour celà qu'il me licencie ; d'autre part il voulait que je trvaille sans contrat et être payée en espèces : j'ai refusé ; quand j'y suis allée , j'étais déjà remplacée par un mec qui n'est sûrement pas déclaré !!!! il laisse auusi fumer les clients ; l'un d'eux m'a fait une remarque un jour : t'as qu'à fumer comme çà tu supportera la fumée des autres " !!!! je suis seule comme salariée .
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Rebonjour
Donc, vous allez à l'inspection du travail en expliquant ce que vous venez d'indiquer dans votre message ( patron qui fume, client également, l'embauche sans être déclaré) précisez également qu'il y a quelqu'un qui vous remplace afin que l'inspection vérifie si ce remplaçant à un contrat de travail.
Par contre vous n'avez pas répondu à la question. Aviez-vous été envoyée passer une visite médicale d'embauche à la médecine du travail au début de votre contrat?
Par ailleurs, je vous invite à vérifier auprès de l'URSSAF, si votre employeur vous a bien déclaré à cet organisme. Ce n'est pas parce qu'il vous remet un bulletin de salaire qu'il a accompli les formalités de déclaration d'embauche auprès de l'URSSAF. Il ne serait pas le premier employeur à agir de cette manière.
Si il veut vraiment vous licencier, cela risque de lui coûter très cher. A quelle date doit se terminer votre CDD?
Merci d'informer le forum.
Bien à vous
Donc, vous allez à l'inspection du travail en expliquant ce que vous venez d'indiquer dans votre message ( patron qui fume, client également, l'embauche sans être déclaré) précisez également qu'il y a quelqu'un qui vous remplace afin que l'inspection vérifie si ce remplaçant à un contrat de travail.
Par contre vous n'avez pas répondu à la question. Aviez-vous été envoyée passer une visite médicale d'embauche à la médecine du travail au début de votre contrat?
Par ailleurs, je vous invite à vérifier auprès de l'URSSAF, si votre employeur vous a bien déclaré à cet organisme. Ce n'est pas parce qu'il vous remet un bulletin de salaire qu'il a accompli les formalités de déclaration d'embauche auprès de l'URSSAF. Il ne serait pas le premier employeur à agir de cette manière.
Si il veut vraiment vous licencier, cela risque de lui coûter très cher. A quelle date doit se terminer votre CDD?
Merci d'informer le forum.
Bien à vous
Vous avez le DUE et vous l'avez posté. Pour la visite médicale, il y a eu ou pas?
Si votre employeur vous licencie maintenant, vous serez en droit de lui réclamer qu'il vous paie jusqu'au 4 juillet 2011 devant le Conseil des Prud'hommes. Sans oulié l'indemnité de 10% de la prime de précarité, celle des congés payés et vous pourrez réclamer des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat et le préjudice que cela vous cause.
A vous de choisir maintenant si vous voulez informer l'inspection du travail.
Par contre, dans la convocation à l'entretien préalable que vous avez reçue, il n'a pas été précisé par votre employeur que vous pouvier vous faire assister d'un conseiller.
La procédure est donc nulle et le licenciement le sera automatiquement. C'est pourquoi je vous invite à ne pas vous faire accompagner puisque votre employeur àaomis de vous préciser que vous en aviez le droit.
Le conseiller aura obligatoirement été choisi sur une liste que vous aura remise l'inspection du travail où la mairie du lieu du siège de la société.
Si vous vous faites accompagné par une personne non inscrite sur cette liste,sa présence n'aura aucune valeur juridique devant le Conseil des Prud'hommes.
Puisque votre employeur ne vous a pas précisé votre droit dans sa lettre de convocation, l'entretien et le licenciement seront obligatoirement nuls.
N'allez pas faire une erreur également.
Bien à vous
Si votre employeur vous licencie maintenant, vous serez en droit de lui réclamer qu'il vous paie jusqu'au 4 juillet 2011 devant le Conseil des Prud'hommes. Sans oulié l'indemnité de 10% de la prime de précarité, celle des congés payés et vous pourrez réclamer des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat et le préjudice que cela vous cause.
A vous de choisir maintenant si vous voulez informer l'inspection du travail.
Par contre, dans la convocation à l'entretien préalable que vous avez reçue, il n'a pas été précisé par votre employeur que vous pouvier vous faire assister d'un conseiller.
La procédure est donc nulle et le licenciement le sera automatiquement. C'est pourquoi je vous invite à ne pas vous faire accompagner puisque votre employeur àaomis de vous préciser que vous en aviez le droit.
Le conseiller aura obligatoirement été choisi sur une liste que vous aura remise l'inspection du travail où la mairie du lieu du siège de la société.
Si vous vous faites accompagné par une personne non inscrite sur cette liste,sa présence n'aura aucune valeur juridique devant le Conseil des Prud'hommes.
Puisque votre employeur ne vous a pas précisé votre droit dans sa lettre de convocation, l'entretien et le licenciement seront obligatoirement nuls.
N'allez pas faire une erreur également.
Bien à vous
j'ai fait la DUE par Internet ; je suis allée à la médecine du travail , mais il ne voulait pas repayer pour cette année ; de même il ne veut pas payer la retraite complémentaire ; j'ai appeller l'I nspection du Travail dès que j'ai reçu le courrier , je ne vous dit pas la tête du boss .... je n'ai pas envie de retourner bosser vue l'ambiance qu'il va y régner maintenant .....
Bonsoir
Alors laisser- le vous licencier, ensuite vous l'assignez devant le Conseil des Prud'hommes pour réclamer votre dû.
Le forum sera à votre disposition pour vous renseigner.
Si il veut rompre le contrat sans licenciement, précisez lui qu'il doit vous payer jusqu'au 4 juillet sans oublier les indemnités de congés payés et de précarité.
Cordialement
Alors laisser- le vous licencier, ensuite vous l'assignez devant le Conseil des Prud'hommes pour réclamer votre dû.
Le forum sera à votre disposition pour vous renseigner.
Si il veut rompre le contrat sans licenciement, précisez lui qu'il doit vous payer jusqu'au 4 juillet sans oublier les indemnités de congés payés et de précarité.
Cordialement
Bonjour
Continuez votre arrêt maladie puisque votre employeur dit qu'il a un mois pour vous licencier et ne vous faites pas de soucis.
Dès que vous recevrez la lettre de licenciement, vous assignerez votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes pour rupture abusive d'un contrat à durée déterminée et non respect de la procédure de licenciement
Je ne sais pas qui le conseille, mais il ignore la procédure de licenciement. De toute manière celui-ci est nul puisqu'il ne vous a pas indiqué dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, que vous pouviez vous faire assister par un conseiller.
Vous avez été seule à cet entretien?
Quel est le motif exact invoqué par votre employeur pour vous licencier?
Merci d'informer le forum sur la suite de l'affaire afin que nous puissions vous renseigner au mieux de vos intérêts.
Cordialement
Continuez votre arrêt maladie puisque votre employeur dit qu'il a un mois pour vous licencier et ne vous faites pas de soucis.
Dès que vous recevrez la lettre de licenciement, vous assignerez votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes pour rupture abusive d'un contrat à durée déterminée et non respect de la procédure de licenciement
Je ne sais pas qui le conseille, mais il ignore la procédure de licenciement. De toute manière celui-ci est nul puisqu'il ne vous a pas indiqué dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, que vous pouviez vous faire assister par un conseiller.
Vous avez été seule à cet entretien?
Quel est le motif exact invoqué par votre employeur pour vous licencier?
Merci d'informer le forum sur la suite de l'affaire afin que nous puissions vous renseigner au mieux de vos intérêts.
Cordialement
Bonsoir
Vous avez été à l'entretien accompagné d'un ami qui n'était certainement pas sur la liste départementale des conseillers au salarié.
C'est une erreur de votre part car si votre ami a assisté à l'entretien, celui-ci deient nul.
De toute façon, vous indiquez que votre employeur vous a envoyé la convocation le 18 janvier 2011 et que l'entretien était donc prévu pour aujourd'hui 21 janvier 2011.
Votre patron a tout faux. Voici ce qu'indique l'alinéa 3 de l'article L 1232-2 du Code du Travail:
" L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrable après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre."
Donc la procédure n'est pas respectée par votre employeur.
Il ne la respecte pas non plus en omettant de vous préciser dans la lettre de convocation que vous pouvez vous faire assister par un conseiller à choisir parmis les délégués du personnel ou sur une liste départementale des conseillers aux salariés. Il devait également vous indiquer les adresses où vous pouviez obtenir cette liste.
Pour ne pas avoir respectez cette procédure, vous serez en droit d'exiger un mois de salaire supplémentaire à votre employeur auprès du Conseil des Prud'hommes.
Ensuite, le motif invoqué par votre employeur pour vous licencier ne correspond pas à une faute grave, une des deux conditions exigées pour rompre un CDD. L'autre étant la force majeure.
La meilleure solution pour vous est de prolonger votre arrêt maladie et d'attendre la lettre de licenciement. Il a un mois pour vous licencier après il sera obligé de vous verser votre salaire.
Quoique votre employeur décide maintenant, je peux vous assurer que le Conseil des Prud'hommes prononcera la nullité du licenciement. Vous exigerez de vous faire payer votre salaire jusqu'au 4 juillet 2011 avec les primes qui accompagnent le CDD (précarité et congés payés). Vous serez en droit de demander un mois de salaire supplémentaire pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi que des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée.
A vous de choisir, à moins que vous ne teniez à reprendre votre poste lundi 24 janvier, dans une ambiance, qui sera à mon avis loin d'être agréable.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Cordialement
Vous avez été à l'entretien accompagné d'un ami qui n'était certainement pas sur la liste départementale des conseillers au salarié.
C'est une erreur de votre part car si votre ami a assisté à l'entretien, celui-ci deient nul.
De toute façon, vous indiquez que votre employeur vous a envoyé la convocation le 18 janvier 2011 et que l'entretien était donc prévu pour aujourd'hui 21 janvier 2011.
Votre patron a tout faux. Voici ce qu'indique l'alinéa 3 de l'article L 1232-2 du Code du Travail:
" L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrable après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre."
Donc la procédure n'est pas respectée par votre employeur.
Il ne la respecte pas non plus en omettant de vous préciser dans la lettre de convocation que vous pouvez vous faire assister par un conseiller à choisir parmis les délégués du personnel ou sur une liste départementale des conseillers aux salariés. Il devait également vous indiquer les adresses où vous pouviez obtenir cette liste.
Pour ne pas avoir respectez cette procédure, vous serez en droit d'exiger un mois de salaire supplémentaire à votre employeur auprès du Conseil des Prud'hommes.
Ensuite, le motif invoqué par votre employeur pour vous licencier ne correspond pas à une faute grave, une des deux conditions exigées pour rompre un CDD. L'autre étant la force majeure.
La meilleure solution pour vous est de prolonger votre arrêt maladie et d'attendre la lettre de licenciement. Il a un mois pour vous licencier après il sera obligé de vous verser votre salaire.
Quoique votre employeur décide maintenant, je peux vous assurer que le Conseil des Prud'hommes prononcera la nullité du licenciement. Vous exigerez de vous faire payer votre salaire jusqu'au 4 juillet 2011 avec les primes qui accompagnent le CDD (précarité et congés payés). Vous serez en droit de demander un mois de salaire supplémentaire pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi que des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée.
A vous de choisir, à moins que vous ne teniez à reprendre votre poste lundi 24 janvier, dans une ambiance, qui sera à mon avis loin d'être agréable.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Cordialement
re , j'ai reçu la lettre mercredi 19 ( je m'en excuses ) pour vendredi 21 à 14 h , il n'y avait que 48 h ! et pas pendant mes heures de sorties .
Donc la procédure n'est pas respectée et le licenciement sera nul quoi qu'il advienne. Vous reprenez le travail ou vous prolonger l'arrêt maladie?
Bien à vous
Bien à vous
je crois que je vais y retourner , voir si je supporte la fumée de cigarettes !!! mais si çà recommence cette fois j'attaque .
je vous remet les termes exacts :
* convocation à un entretien préalable au licenciement .
* vous êtes convoquée à un entretien préalable au licenciement le .... à .....
* en effet vous n'avez pas respecté votre contrat de travail :
* non reprise du poste de travail le lundi 17/01 suite à un arrêt maladie du 11/01/11 au 14/01/11 sans justificatif ni prolongation d'arrêt de travail .
* convocation à un entretien préalable au licenciement .
* vous êtes convoquée à un entretien préalable au licenciement le .... à .....
* en effet vous n'avez pas respecté votre contrat de travail :
* non reprise du poste de travail le lundi 17/01 suite à un arrêt maladie du 11/01/11 au 14/01/11 sans justificatif ni prolongation d'arrêt de travail .
Bonjour
Vous pourrez rompre votre CDD avec votre employeur puisque vous avez trouvez un CDI. Vous devrez le justifier par un document écrit de votre nouvel employeur.
par ailleurs vous devrez obligatoirement effectuer votre préavis dont la période dépendra de la durée de votre contrat.
Si vousn'effectuez pas ce préavis, votre employeur sera en droit de vous réclamer des dommages et intérêts en vous assignant devant le Conseil des Prud'hommes.
Bien à vous
Vous pourrez rompre votre CDD avec votre employeur puisque vous avez trouvez un CDI. Vous devrez le justifier par un document écrit de votre nouvel employeur.
par ailleurs vous devrez obligatoirement effectuer votre préavis dont la période dépendra de la durée de votre contrat.
Si vousn'effectuez pas ce préavis, votre employeur sera en droit de vous réclamer des dommages et intérêts en vous assignant devant le Conseil des Prud'hommes.
Bien à vous
le CDI devait commencer lundi . mon CDD allait du 04/11/10 au 03/07/11 . il refuse que je ne fasse pas le préavis , il veut que je démissionne pour toucher les sous jusqu'au 03/07/11 .
Bonjour
Vous pouvez démissionner puisque vous pouvez justifier que vous avez trouvé un emploi avec CDI, mais vous êtes obligé d'effectuer la période de préavis. Si vous ne l'effectuez pas, votre employeur pourra demander des dommages et intérêts pour le préjudice subit.
La situation est compliquée mais vous ne pouvez pas éviter la période de préavis sauf si l'employeur vous dispensait de le faire, ce qui ne semble pas être le cas..
A vous de choisir entre faire le CDI et risquer de devoir payer votre employeur ou rester en maladie jusqu'à la fin de votre CDD.
Bien à vous
Vous pouvez démissionner puisque vous pouvez justifier que vous avez trouvé un emploi avec CDI, mais vous êtes obligé d'effectuer la période de préavis. Si vous ne l'effectuez pas, votre employeur pourra demander des dommages et intérêts pour le préjudice subit.
La situation est compliquée mais vous ne pouvez pas éviter la période de préavis sauf si l'employeur vous dispensait de le faire, ce qui ne semble pas être le cas..
A vous de choisir entre faire le CDI et risquer de devoir payer votre employeur ou rester en maladie jusqu'à la fin de votre CDD.
Bien à vous
re , remerci , j'ai été convoquée à l'entretien préalable au licenciement au licenciement le 19/01 et donc il doit me licencier avant le 17/02 , mais bon je perds un CDI qui m'intéressait ...............
Bonjour
Je vous rapelle que votre employeur ne peut pas vous licencier car vous êtes en CDD. Il ne peut rompre le contrat qu'en cas de faute grave de votre part ou en cas de force majeure. Un arrêt maladie n'est pas considérée par la législation du travail comme un cas de force majeure.
De plus, votre employeur n'a pas respecté la procédure concernant le licenciement. Sa lettre de convocation à l'entretien préalable ne correspond pas à celle imposée par l'article L 1232-2 du Code du travail.
Vous avez raté un CDI, mais lorsque vous aurez votre lettre de licenciement, je vous invite alors à saisir le Conseil des Prud'hommes devant lequel vous assignerez votre employeur pour rupture abusive d'un CDD et licenciement sans cause réeele et sérieuse et vice de procédure du licenciement.
Devant le Conseil des Prud'hommes vous pourrez réclamer le paiement De la période de votre CDD que vous auriez due effectuer jusqu'au 4 juillet 2011. Vous réclamerez le paiement de la prime de précarité ainsi que celle des congés payés.
Vous demanderez le paiement d'un mois de salaire supplémentaire pour le non-respect de la procédure de licenciement (lettre de convocation à l'entretien préalable entâchée de nullité). Vous serez en droit de réclamer également des dommages et intérêts pour le préjudice subit et perte de chance.
A vous de voir si vous désirez reprendre votre poste ou faire prolonger votre arrêt maladie.
Avez-vous contacté l'inspection du travail? Si ce n'est pas le cas, il serait grand temps d'effectuer cette démarche.
Merci d'informer le forum. Nous continuerons à vous renseigner sur vos droits.
Bien à vous
Je vous rapelle que votre employeur ne peut pas vous licencier car vous êtes en CDD. Il ne peut rompre le contrat qu'en cas de faute grave de votre part ou en cas de force majeure. Un arrêt maladie n'est pas considérée par la législation du travail comme un cas de force majeure.
De plus, votre employeur n'a pas respecté la procédure concernant le licenciement. Sa lettre de convocation à l'entretien préalable ne correspond pas à celle imposée par l'article L 1232-2 du Code du travail.
Vous avez raté un CDI, mais lorsque vous aurez votre lettre de licenciement, je vous invite alors à saisir le Conseil des Prud'hommes devant lequel vous assignerez votre employeur pour rupture abusive d'un CDD et licenciement sans cause réeele et sérieuse et vice de procédure du licenciement.
Devant le Conseil des Prud'hommes vous pourrez réclamer le paiement De la période de votre CDD que vous auriez due effectuer jusqu'au 4 juillet 2011. Vous réclamerez le paiement de la prime de précarité ainsi que celle des congés payés.
Vous demanderez le paiement d'un mois de salaire supplémentaire pour le non-respect de la procédure de licenciement (lettre de convocation à l'entretien préalable entâchée de nullité). Vous serez en droit de réclamer également des dommages et intérêts pour le préjudice subit et perte de chance.
A vous de voir si vous désirez reprendre votre poste ou faire prolonger votre arrêt maladie.
Avez-vous contacté l'inspection du travail? Si ce n'est pas le cas, il serait grand temps d'effectuer cette démarche.
Merci d'informer le forum. Nous continuerons à vous renseigner sur vos droits.
Bien à vous
merci encore merci . le moral est au plus bas ; je suis sensée reprendre mon boulot , attendre une éventuelle lettre de licenciement , qu'il n'est pas oligée de m'envoyer , pour m'obliger à démissionner , et que ce soit moi qui lui verse cette somme ; j'en peux plus . L 'inspection du Travail !!!!!!! je ne compte pas dessus !
La législation juridique et financière évolue en permanence...