45 jours dépassés mais prêt obtenu
Marieh
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Modifié par Marieh le 19/01/2011 à 11:48
kasom Messages postés 32135 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 19 janv. 2011 à 12:43
kasom Messages postés 32135 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 19 janv. 2011 à 12:43
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kasom
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19 janv. 2011 à 12:43
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Bonjour
tout dépend une nouvelle foi de la rédaction du compromis : soit la date butoir est dépassée et dans un cas cela rend le compromis caduc( peu probable), soit c'est un début pour sommer l'autre partie d'honorer les termes du compromis sous peine de la rendre caduc et de devoir des dommages et intérêts ..
dans votre cas, si le vendeur n'a pas réagi après la date butoir, il ne peut pas annuler le compromis ...
rapprochez vous de votre notaire
le vendeur ne veut plus vendre, vous avez des chances d'obtenir des dommages et intérêts, ou de forcer la vente (procédure plus longue, avec des chances d'aboutir via un bon avocat ...
tout dépend une nouvelle foi de la rédaction du compromis : soit la date butoir est dépassée et dans un cas cela rend le compromis caduc( peu probable), soit c'est un début pour sommer l'autre partie d'honorer les termes du compromis sous peine de la rendre caduc et de devoir des dommages et intérêts ..
dans votre cas, si le vendeur n'a pas réagi après la date butoir, il ne peut pas annuler le compromis ...
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