Rupture bail propriétaire
Barlalala
-
19 janv. 2011 à 12:50
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 19 janv. 2011 à 13:29
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 19 janv. 2011 à 13:29
A voir également:
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- Bail de location pdf - Guide
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3 réponses
BarbieTM
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19 janv. 2011 à 13:27
19 janv. 2011 à 13:27
Bonjour,
Le bailleur vous ayant donné son congé pour vente, vous n'avez pas de préavis à respecter : vous pouvez partir du jour au lendemain.
Loi de 89 :
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé"
Le bailleur vous ayant donné son congé pour vente, vous n'avez pas de préavis à respecter : vous pouvez partir du jour au lendemain.
Loi de 89 :
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé"
lbigaret
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19 janv. 2011 à 13:29
19 janv. 2011 à 13:29
Barbie a tout à fait raison...
dcamus
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15 mai 2012
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19 janv. 2011 à 13:19
19 janv. 2011 à 13:19
Bonjour,
En tant que locataire, vous avez un préavis de trois mois à respecter :
https://www.rachatducredit.com/la-definition-dune-resiliation-de-bail-de-location-par-un-proprietairelocataire-avec-lettre-type-ou-sans.html
Cordialement,
En tant que locataire, vous avez un préavis de trois mois à respecter :
https://www.rachatducredit.com/la-definition-dune-resiliation-de-bail-de-location-par-un-proprietairelocataire-avec-lettre-type-ou-sans.html
Cordialement,