Rupture bail propriétaire
Barlalala
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Le propriétaire de l'appartement que je loue souhaite le récupérer pour y habiter. Son préavis envoyé par recommandé avec accusé de réception m'est parvenu 8 mois avant la fin du bail.
A présent, quel préavis dois-je moi-même respecter pour quitter cette appartement?
A partir de quand puis-je quitter l'appartement sans préavis?
Merci
Le propriétaire de l'appartement que je loue souhaite le récupérer pour y habiter. Son préavis envoyé par recommandé avec accusé de réception m'est parvenu 8 mois avant la fin du bail.
A présent, quel préavis dois-je moi-même respecter pour quitter cette appartement?
A partir de quand puis-je quitter l'appartement sans préavis?
Merci
3 réponses
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Bonjour,
Le bailleur vous ayant donné son congé pour vente, vous n'avez pas de préavis à respecter : vous pouvez partir du jour au lendemain.
Loi de 89 :
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé" -
Barbie a tout à fait raison...
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Bonjour,
En tant que locataire, vous avez un préavis de trois mois à respecter :
https://www.rachatducredit.com/la-definition-dune-resiliation-de-bail-de-location-par-un-proprietairelocataire-avec-lettre-type-ou-sans.html
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...