Peut-on lire des résultats de condamnations ?
ooloobaloo
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Modifié par ooloobaloo le 18/01/2011 à 18:17
chutzpa Messages postés 319 Date d'inscription jeudi 3 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2013 - 20 janv. 2011 à 17:47
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chutzpa
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20 janv. 2011 à 17:47
20 janv. 2011 à 17:47
il faut que tu demandes au greffe du tribunal qui a rendu cette décision une copie. les jugements sont publics.