Peut-on lire des résultats de condamnations ?
ooloobaloo
Messages postés
7
Date d'inscription
dimanche 16 janvier 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juin 2011
-
Modifié par ooloobaloo le 18/01/2011 à 18:17
chutzpa Messages postés 319 Date d'inscription jeudi 3 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2013 - 20 janv. 2011 à 17:47
chutzpa Messages postés 319 Date d'inscription jeudi 3 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2013 - 20 janv. 2011 à 17:47
A voir également:
- Peut-on lire des résultats de condamnations ?
- Dans l'attente de vous lire - Guide
- Lire une carte d'identité portugaise - Forum Formalités et papiers
- Laboratoire refuse donner résultats - Forum santé
- Carte identité portugaise - Forum Formalités et papiers
- Amendes et condamnations pécuniaires - Forum Formalités et papiers
1 réponse
chutzpa
Messages postés
319
Date d'inscription
jeudi 3 juin 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 février 2013
187
20 janv. 2011 à 17:47
20 janv. 2011 à 17:47
il faut que tu demandes au greffe du tribunal qui a rendu cette décision une copie. les jugements sont publics.