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On en n'est pas au stade de la loi ! C'est juste une piste pour la réforme fiscale qui devrait voir le jour vers le mois de juin.
Pour le moment, le groupe de travail balance des propositions, regarde les réactions... si cette piste est retenue, elle doit faire l'objet d'un article de loi discuté et voté par le parlement (Assemblée nationale + Sénat) avec le cas échéant des allers-retours entre les 2 chambres, voire commission mixte paritaire pour trancher. Les discussions doivent commencer vers le mois d'avril.
Pour le moment, le groupe de travail balance des propositions, regarde les réactions... si cette piste est retenue, elle doit faire l'objet d'un article de loi discuté et voté par le parlement (Assemblée nationale + Sénat) avec le cas échéant des allers-retours entre les 2 chambres, voire commission mixte paritaire pour trancher. Les discussions doivent commencer vers le mois d'avril.
bonjour, pouvez-vous me dire la date à laquelle la loi sur les plues-values immobilières sur résidences principales, merci
^^Marie^^
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18 janv. 2011 à 08:38
18 janv. 2011 à 08:38
Bonjour,
Tout le monde est bénévole ici, et donc non rémunéré, inutile de dire que c'est urgent, de répondre vite. Par conséquent :
- de la patience s'impose,
- nous répondons si nous en avons le temps,
- nous répondons si nous repérons la demande (d'où un bon choix de titre),
- nous répondons si la demande est compréhensible (des mots écrits en entier, des phrases ponctuées avec majuscule, des paragraphes structurés) et même agréable à lire,
- nous répondons si nous en avons envie (d'où un langage correct nécessaire),
- nous répondons si nous estimons que le demandeur a fait des recherches préalables (certaines solutions sont déjà dans la FAQ de ce site),
- nous répondons si nous savons (plutôt que de sortir des stupidités pour remplir des statistiques) !
Merci de tenir compte de l'ensemble de ces points à défaut de se payer un spécialiste ;-)
++
Tout le monde est bénévole ici, et donc non rémunéré, inutile de dire que c'est urgent, de répondre vite. Par conséquent :
- de la patience s'impose,
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- nous répondons si nous repérons la demande (d'où un bon choix de titre),
- nous répondons si la demande est compréhensible (des mots écrits en entier, des phrases ponctuées avec majuscule, des paragraphes structurés) et même agréable à lire,
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La législation juridique et financière évolue en permanence...