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sophiag
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18 janv. 2011 à 05:43
18 janv. 2011 à 05:43
Bonjour
Vous avez bien envoyer votre résiliation en LAR pendant le délai des sept jours ?
Si oui, vous leur rappellez votre courier en leur signifiant que toute relance, toute demande de paiement ou harcellement écrit de leur part finira par une assignation au tribunal compétant !
*Cordialement
Vous avez bien envoyer votre résiliation en LAR pendant le délai des sept jours ?
Si oui, vous leur rappellez votre courier en leur signifiant que toute relance, toute demande de paiement ou harcellement écrit de leur part finira par une assignation au tribunal compétant !
*Cordialement
L'argument de votre assureur est curieux car l'article cité par lui débute ainsi :
Article L112-2-1 du Code des assurances :
"I.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par les dispositions du présent livre et par celles des dispositions des sous-sections 2 et 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, à l'exception des articles L. 121-20-10, L. 121-20-12 et L. 121-20-17, ci-après reproduites : "
Or, l'article L 121-21 du Code de la consommation se situe dans ce Code de la manière suivante :
* Partie législative
o Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
? Titre II : Pratiques commerciales
? Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
? Section 3 : Démarchage
Par contre il y a dans l'article du Codes des assurances à l'article L112-9 un alinéa six qui dispose :
« Le présent article n'est applicable ni aux contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation ni aux contrats d'assurance de voyage ou de bagages ni aux contrats d'assurance d'une durée maximum d'un mois. »
Mais je ne pense pas dans votre cas qu'il s'agisse d'une assurance voyage.
Article L112-2-1 du Code des assurances :
"I.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par les dispositions du présent livre et par celles des dispositions des sous-sections 2 et 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, à l'exception des articles L. 121-20-10, L. 121-20-12 et L. 121-20-17, ci-après reproduites : "
Or, l'article L 121-21 du Code de la consommation se situe dans ce Code de la manière suivante :
* Partie législative
o Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
? Titre II : Pratiques commerciales
? Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
? Section 3 : Démarchage
Par contre il y a dans l'article du Codes des assurances à l'article L112-9 un alinéa six qui dispose :
« Le présent article n'est applicable ni aux contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation ni aux contrats d'assurance de voyage ou de bagages ni aux contrats d'assurance d'une durée maximum d'un mois. »
Mais je ne pense pas dans votre cas qu'il s'agisse d'une assurance voyage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...