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kasom
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17 janv. 2011 à 22:33
17 janv. 2011 à 22:33
Bonsoir
dois je déclarer avec un PCM les extensions pour qu'elles figurent sur l'acte de vente ?
c'est préférable en effet, même si les constructions ont plus de 10 ans et que vous ne risquez rien légalement, votre acheteur peut avoir des ennuis avec son assurance en cas de sinistre , ou de ne pas pouvoir reconstruire à l'identique
donc rapprochez vous du service urbanisme de la mairie ....
prévoyez un long délai d'instruction, car vous exercez une activité qui reçoit du public, vous allez être confrontés aux nouvelles normes d'accueil du public ....
Ou alors vous ne déclarez pas l'activité dans le compromis, et l'acheteur assume le risque (je doute que son notaire accepte ..)
dois je déclarer avec un PCM les extensions pour qu'elles figurent sur l'acte de vente ?
c'est préférable en effet, même si les constructions ont plus de 10 ans et que vous ne risquez rien légalement, votre acheteur peut avoir des ennuis avec son assurance en cas de sinistre , ou de ne pas pouvoir reconstruire à l'identique
donc rapprochez vous du service urbanisme de la mairie ....
prévoyez un long délai d'instruction, car vous exercez une activité qui reçoit du public, vous allez être confrontés aux nouvelles normes d'accueil du public ....
Ou alors vous ne déclarez pas l'activité dans le compromis, et l'acheteur assume le risque (je doute que son notaire accepte ..)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 janv. 2011 à 14:08