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2 réponses
Bonjour,
pour la question 1
si location après 10 fevrier 2008 - 1 mois.
lettre RAR au propriétaire en lui demandant de vous restituer par retour du courrier la somme de xxx euros (versé 2 mois de DG au lieu d'un) (L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a été modifié par l'article 10 de la loi pour le pouvoir d'achat, adoptée définitivement par le Parlement le 31 janvier 2008. Il prévoit la possibilité pour le bailleur d'exiger, à la signature du contrat de bail, le versement d'un dépôt de garantie, étant précisé que celui-ci ne peut désormais être supérieur à un mois de loyer)
Pour la question 2
le propriétaire doit chaque année vous adresser un décompte de charges par poste ainsi que la clé de répartition. Il doit tenir TOUS LES JUSTIFICATIFS à votre disposition pendant 1 mois.
Dans votre cas, Recommandé avec AR en lui demandant de tenir les justificatifs d'eau a votre disposition; si refus, saisissez la juridiction de proximité du TI. c'est gratuit.
Si d'autres questions n'hesitez pas.
Tenez nous au courant.
Cordialement
pour la question 1
si location après 10 fevrier 2008 - 1 mois.
lettre RAR au propriétaire en lui demandant de vous restituer par retour du courrier la somme de xxx euros (versé 2 mois de DG au lieu d'un) (L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a été modifié par l'article 10 de la loi pour le pouvoir d'achat, adoptée définitivement par le Parlement le 31 janvier 2008. Il prévoit la possibilité pour le bailleur d'exiger, à la signature du contrat de bail, le versement d'un dépôt de garantie, étant précisé que celui-ci ne peut désormais être supérieur à un mois de loyer)
Pour la question 2
le propriétaire doit chaque année vous adresser un décompte de charges par poste ainsi que la clé de répartition. Il doit tenir TOUS LES JUSTIFICATIFS à votre disposition pendant 1 mois.
Dans votre cas, Recommandé avec AR en lui demandant de tenir les justificatifs d'eau a votre disposition; si refus, saisissez la juridiction de proximité du TI. c'est gratuit.
Si d'autres questions n'hesitez pas.
Tenez nous au courant.
Cordialement
merci pour ces réponses.
J'ai signé le bail en mars 2008.
Concernant les charges, copie de la facture de la compagnie de l'eau est toujours jointe à la refacturation. Néanmoins, la société de la propriétaire ne détient pas de compteur à son propre usage et j'ai bien la certitude que la consommation de leur eau est partagée (via les compteurs) entre ma voisine et moi. Pouvons nous demander à la propriétaire l'installation des compteurs directement dans notre logement ou meme sur le palier ?
J'ai signé le bail en mars 2008.
Concernant les charges, copie de la facture de la compagnie de l'eau est toujours jointe à la refacturation. Néanmoins, la société de la propriétaire ne détient pas de compteur à son propre usage et j'ai bien la certitude que la consommation de leur eau est partagée (via les compteurs) entre ma voisine et moi. Pouvons nous demander à la propriétaire l'installation des compteurs directement dans notre logement ou meme sur le palier ?
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