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1 réponse
Si c'est contractuel, donc stipulé dans votre bail commercial, le bailleur a cinq ans pour réclamer. Il faut savoir que ce dernier devra dans sa déclaration revenu foncier déclarer cette somme, car c'est une charge qui incombe au propriétaire mais il est en droit contractuellement de la mettre à la charge du locataire. Il est possible qu'il est déclaré tout les ans le montant de la taxe foncière mais cette charge devient un revenu car elle revient d'ordinaire au bailleur donc au propriétaire. Vu le retard de sa demande rien ne vous empêche de demander un délai de paiement, du genre 18 mensualités, que vous négocierez à 12 si ca coince. puis de déclarer ce montant dans les charges de votre commerce à la rubrique impôts fonciers
Ce principe de rétroactivité s'applique également pour une révision triennale de loyer qui intervient avec deux ans de retard. Dans la mesure ou dans votre contrat rien ne stipule le contraire.
Mais pour plus de prudence, interrogez votre comptable qui devrait vous confirmer ces dires.
Bonne chance pour la négociation.
Ce principe de rétroactivité s'applique également pour une révision triennale de loyer qui intervient avec deux ans de retard. Dans la mesure ou dans votre contrat rien ne stipule le contraire.
Mais pour plus de prudence, interrogez votre comptable qui devrait vous confirmer ces dires.
Bonne chance pour la négociation.
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