Droit de préemption suite succesion

brijou -  
 brijou -
Bonjour,
une mairie peut elle faire marche son droit de préemption sur un terrain qu"elle veut acquérir actuellement ma mère ayant 87 ans et ne voulant pas le céder à son déces le plus tard possible bien sur, la mairie pourrait elle d'office faire valoir ce droit merci si vous pouviez me donner une réponse

1 réponse

  1. brijou
     
    merci de me répondre le plus précis possible
    0

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