Droit de préemption suite succesion
brijou
-
brijou -
brijou -
Bonjour,
une mairie peut elle faire marche son droit de préemption sur un terrain qu"elle veut acquérir actuellement ma mère ayant 87 ans et ne voulant pas le céder à son déces le plus tard possible bien sur, la mairie pourrait elle d'office faire valoir ce droit merci si vous pouviez me donner une réponse
une mairie peut elle faire marche son droit de préemption sur un terrain qu"elle veut acquérir actuellement ma mère ayant 87 ans et ne voulant pas le céder à son déces le plus tard possible bien sur, la mairie pourrait elle d'office faire valoir ce droit merci si vous pouviez me donner une réponse
A voir également:
- Droit de préemption suite succesion
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Ce sont les deux dates pour donner à un héritier en évitant les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...