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Droit de préemption suite succesion

brijou - 16 janv. 2011 à 12:42
 brijou - 16 janv. 2011 à 12:43
Bonjour,
une mairie peut elle faire marche son droit de préemption sur un terrain qu"elle veut acquérir actuellement ma mère ayant 87 ans et ne voulant pas le céder à son déces le plus tard possible bien sur, la mairie pourrait elle d'office faire valoir ce droit merci si vous pouviez me donner une réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
brijou
16 janv. 2011 à 12:43
merci de me répondre le plus précis possible
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