Licenciement suite 2eme categorie
patou
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Von Von -
Von Von -
Bonjour,
je viens d'etre en 2eme categorie au 1er decembre,suite à ça je suis passée devant le medecin du travail le 14 decembre ,il a notifié que j'etais inapte à tous les postes de mon entreprise et une seule visite car danger pour moi et licenciement à 30 jours donc le 4 janvier 2011,j'ai eu un entretien prealable pour mon licenciement,tout s'est bien passé,seulement nous sommes le 15 janvier et la date du 14 janvier donc un mois apres le medecin travail est depassée que dois je faire? merci de vos reponses
je viens d'etre en 2eme categorie au 1er decembre,suite à ça je suis passée devant le medecin du travail le 14 decembre ,il a notifié que j'etais inapte à tous les postes de mon entreprise et une seule visite car danger pour moi et licenciement à 30 jours donc le 4 janvier 2011,j'ai eu un entretien prealable pour mon licenciement,tout s'est bien passé,seulement nous sommes le 15 janvier et la date du 14 janvier donc un mois apres le medecin travail est depassée que dois je faire? merci de vos reponses
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2 réponses
Bonjour
Vous avez reçu votre lettre de licenciement ou pas.
Si vous ne l'avez pas reçue, vous êtes toujours salariée de l'entreprise et votre employeur doit donc vous verser vos salaires jusqu'à ce que votre licenciement soit devenu effectif.
Donc, si vous n'avez pas eu de lettre de licenciement, vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle, vous demandez à votre employeur de vous payer votre salaire de décembre 2010 pour la période allant du 14 décembre (date de la décision d'inaptitude) au 31 décembre 2010. Précisez que c'est la rémunération que vous perceviez avant la déclaration d'inaptitude qui doit vous êtes versée. Si vous deviez bénéficier d'une prime de fin d'année, elle doit également vous être versée.
Indiquez à votre employeur que même si vous êtes en arrêt maladie et que vous percevez des indemnités de la sécurité sociale il doit selon une jurisprudence constante de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation reprendre le versement de vos salaires tant que vous n'aurez pas reçu la lettre de licenciement.
Vous pourrez demander à recevoir votre salaire pour la période de janvier 2011 si vous recevez la lettre de licenciement avant la fin de ce mois.
Précisez à votre employeur que vous ne réclamez que la stricte application de l'article L 1226-4 du Code du Travail et que vous ne voudriez pas être obligée de saisir le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Faute par lui, de vous payer votre salaire dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous serez alors dans l'obligation de saisir la juridiction compétente pour obtenir satisfaction.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
Vous avez reçu votre lettre de licenciement ou pas.
Si vous ne l'avez pas reçue, vous êtes toujours salariée de l'entreprise et votre employeur doit donc vous verser vos salaires jusqu'à ce que votre licenciement soit devenu effectif.
Donc, si vous n'avez pas eu de lettre de licenciement, vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle, vous demandez à votre employeur de vous payer votre salaire de décembre 2010 pour la période allant du 14 décembre (date de la décision d'inaptitude) au 31 décembre 2010. Précisez que c'est la rémunération que vous perceviez avant la déclaration d'inaptitude qui doit vous êtes versée. Si vous deviez bénéficier d'une prime de fin d'année, elle doit également vous être versée.
Indiquez à votre employeur que même si vous êtes en arrêt maladie et que vous percevez des indemnités de la sécurité sociale il doit selon une jurisprudence constante de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation reprendre le versement de vos salaires tant que vous n'aurez pas reçu la lettre de licenciement.
Vous pourrez demander à recevoir votre salaire pour la période de janvier 2011 si vous recevez la lettre de licenciement avant la fin de ce mois.
Précisez à votre employeur que vous ne réclamez que la stricte application de l'article L 1226-4 du Code du Travail et que vous ne voudriez pas être obligée de saisir le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Faute par lui, de vous payer votre salaire dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous serez alors dans l'obligation de saisir la juridiction compétente pour obtenir satisfaction.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
patou
je n ai pas encore eu ma lettre de licenciement merci de vos conseils tres precieux à bientot
patou
seulement je touche ma 2eme categorie depuis le 1er decembre par la securité sociale
Rebonjour
Que vous touchiez une pension d'invalidité n'a aucune importance. Le Code du Travail est strict et votre employeur ne vous ayant pas encore licencié alors qu'il avait un mois pour le faire à la date de la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail. Il doit donc reprendre le versement de vos salaires jusquà ce que votre licenciement soit effectif.
Donc peut importe que vous touchiez des indemnités de la Sécurité Sociale, votre employeur n'a pas à en tenir compte et doit vous verser le salaire qui vous reviens.
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation l'a bien précisé dans un arrêt en date du 16 février 2005:
"Ce salaire de remplacement a un caractère forfaitaire et ne peut faire l'objet d'aucune déduction au titre de sommes versées par un organisme de prévoyance.
A vous de lui réclamer le paiement de votre salaire par lettre recommandé avec avis de réception.
Vous garderez une copie de votre lettre et vous enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant votre situation.
Je tiens à vous préciser que le manquement de l'employeur à son obligation de reprendre le paiement des salaires constitue une rupture du contrat de travail qui doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
C'est ce qu'a indiqué la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt daté du 4 mai 1999.
D'autres arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vont dans le même sens.
N'oubliez pas d'informer le forum sur la suite de votre affaire. Il est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire concernant vos droits.
Bien à vous
Que vous touchiez une pension d'invalidité n'a aucune importance. Le Code du Travail est strict et votre employeur ne vous ayant pas encore licencié alors qu'il avait un mois pour le faire à la date de la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail. Il doit donc reprendre le versement de vos salaires jusquà ce que votre licenciement soit effectif.
Donc peut importe que vous touchiez des indemnités de la Sécurité Sociale, votre employeur n'a pas à en tenir compte et doit vous verser le salaire qui vous reviens.
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation l'a bien précisé dans un arrêt en date du 16 février 2005:
"Ce salaire de remplacement a un caractère forfaitaire et ne peut faire l'objet d'aucune déduction au titre de sommes versées par un organisme de prévoyance.
A vous de lui réclamer le paiement de votre salaire par lettre recommandé avec avis de réception.
Vous garderez une copie de votre lettre et vous enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant votre situation.
Je tiens à vous préciser que le manquement de l'employeur à son obligation de reprendre le paiement des salaires constitue une rupture du contrat de travail qui doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
C'est ce qu'a indiqué la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt daté du 4 mai 1999.
D'autres arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vont dans le même sens.
N'oubliez pas d'informer le forum sur la suite de votre affaire. Il est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire concernant vos droits.
Bien à vous
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