pièce après audience JAF

Question

Bonjour, 
Comment puis rajouter une preuve attestant de revenus supplémentaire au dossier de demande de revalorisation de pension après chez le JAF. Mon ex a dissimulé cette piece. que puis je faire ? Dois je lui écrire avant la mise en délibéré ? sous quelle forme ? dois je informer la partie adverse ?

sophiag · Accepted Answer

Bonjour 
Deux options, mais la premiere est le meilleure !
Vous signalez immédiatement cette tentative d'escroquerie au jugement au JAF avant le délibéré (aviez vous un avocat ou pas .?)
Et la , on verra ce que décidera le JAF , mais vous remettez ces pieces au greffier , à la partie adverse également et vous signifiez par une preuve d'un envoi en recommandé que vous l'avez bien transmise à la partie adverse pour le JAF !!!!
Ou vous faites appel (j'ai trois possibilités en fait ) de la décision pour le motif invoqué (escroquerie au jugement )
Ou encore , je vous poste la loi !!!
Vous attendez le jugement du JAF qui soit excécutable et si vous avez subit un préjudice en rapport à cet tentative d'escroquerie caractériser cette fois ci ?
Vous portez plainte au pénal pour (tentative d'escroquerie au jugement )

Pour ne pas surchager cette réponse , je vous poste les articles concernant votre cas de figure sur la réponse suivante!
cordialement

sophiag · Answer

L'article 313-1 du Code pénal dispose :

« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. »

La peine et l'amende pourront être majorées dans certaines circonstances agravantes  visées par l'article L 313-2 du Code pénal (ex bande organisée...) , étant rappelé que la tentative est punie des même peines que l'action aboutie.

Le principe posé,il faut rappeler que: Si toute action en justice est un droit, des limites sont posés à la fois dans l'abus de l'action, mais aussi dans sa fraude. Ainsi

- -  L'abus de droit "d'ester en Justice", fautif peut  être sanctionné par une amende civile et des dommages et intérêt contre le demandeur; (Il s'agit ici d'une action judiciaire, intentée de mauvaise foi, sachant qu'elle est vouée à l'échec ou pour nuire à l'adversaire. De la même façon en cas de plainte avec constitution de partie civile, d'appel ou de pourvoi en cassation jugés dilatoires ou abusifs)

- -  La duperie et  la tromperie des juges provoquée par des manoeuvres  déterminantes constitueront le délit pénal d'escroquerie au jugement.

Toute production d'une pièce fausse, destinée à obtenir une décision qui portera atteinte au patrimoine d'autrui, ou l'omission dans une déclaration pourront être prises en compte.

"L'escroquerie au jugement"  tient dans le fait de tromper la religion du juge dans le but d'obtenir un titre avec lequel le demandeur pourra porter atteinte à la fortune de la personne condamnée, de vouloir obtenir en fraude  des droits  d'autrui une décision de Justice


La Cour de cassation a précisé les contours de la notion d'élément matériel.

A partir du moment où une  action en justice n'est que l'exercice d'un droit, il  ne suffira pas pour que ce délit  soit constitué, que le plaideur formule des allégations mensongères, mêmes répétitives. Il faudra qu'il  les accompagne d'éléments extérieurs. 


 

I- La définition de l'élément matériel affinée par les Tribunaux 

 

A) Rappel de principe: l'usage de manoeuvres 


Les tribunaux considèrent que le jugement est un titre exécutoire qui crée obligation ou décharge.

Pour la jurisprudence , le fait de tromper sciemment un juge pour en obtenir une décision favorable à ses prétentions, soit par la production de faux documents, soit à l'aide de faux témoignages.

Ce principe a été posé il y a plus d'un siècle.

Crim 23 janvier 1919, (Bull. n° 21) « Le délit de tentative d'escroquerie au jugement est caractérisé par des manoeuvres frauduleuses visant à tromper le juge dans l'exercice de sa fonction... »

Crim  8 novembre 1962, (Bull. crim, no 312 ).


Crim 7 janvier 1970 (Bull.crim. n°14 p.30) : Si l'exercice d'une action en justice constitue un droit, sa mise en oeuvre peut constituer une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie.

B) Les moyens utilisés


Crim 24 juin 1970 (Bull.crim. n° 213 p.516) :

« On ne saurait voir une manoeuvre frauduleuse, ... dans la production, à l'appui d'une action en justice, d'une pièce dont le juge civil a précisément pour mission de déterminer le sens exact et la valeur probante ».


Crim 26 mars 1998 (GP 1998 II Chr.crim. 121 )

« Constitue une tentative d'escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n'est pas déjouée, de faire rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l'adversaire. » voir aussi Crim. 14 mars 1972 (GP 1972 II 738)

Des déclarations mensongères, même répétitives, ne suffiront pas pour constituer le délit d'escroquerie lorsqu'elles ne sont pas accompagnées d'un fait extérieur ou d'un agissement quelconque destiné à y faire ajouter foi.


Les éléments extérieurs ( manoeuvres, fausse qualité, faux document, mise en scène...) devront être provoqués de mauvaise foi, par l'intervention et l'utilisation de l'appareil judiciaire dans l'obtention d'une  décision  en vue de la spoliation de l'adversaire.

Crim 20 avril 2005, n° de pourvoi: 04-84828

Crim 7 avril 1992 a condamné un époux qui, sans présenter de faux documents, avait produit des pièces qui donnaient une image inexacte de sa situation réelle ...

Les circonstances de fait seront appréciées souverainement. Il faudra démontrer la fausseté des documents allégués par exemple.

N'oublions pas les dispositions de l'article 272 du code civil qui prévoit que

« Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie....  »

La production d'une fausse attestation obligatoire aux débats sera un élément à considérer, si elle a emporté ou faussé la conviction du juge.

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