Cessation d'activité et ags?
elea
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Bonjour,
J ai un jugement des prud hommes de 2003. Mon employeur a vendu son fond de commerce mais pas les murs, il percoit tous les mois un loyer par le nouvel acquereur. Mon huissier essaie de lui prendre mais n y arrive. Vu que mon ancien employeur est en inactivite, est ce que l on peut faire appel a l ags et comment si prendre?
J ai un jugement des prud hommes de 2003. Mon employeur a vendu son fond de commerce mais pas les murs, il percoit tous les mois un loyer par le nouvel acquereur. Mon huissier essaie de lui prendre mais n y arrive. Vu que mon ancien employeur est en inactivite, est ce que l on peut faire appel a l ags et comment si prendre?
La législation juridique et financière évolue en permanence...