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Cessation d'activité et ags?

elea - Modifié par micheld33 le 14/01/2011 à 17:15
 elea - 15 janv. 2011 à 12:41
Bonjour,

J ai un jugement des prud hommes de 2003. Mon employeur a vendu son fond de commerce mais pas les murs, il percoit tous les mois un loyer par le nouvel acquereur. Mon huissier essaie de lui prendre mais n y arrive. Vu que mon ancien employeur est en inactivite, est ce que l on peut faire appel a l ags et comment si prendre?

1 réponse

Réponse 1 / 1
elea
15 janv. 2011 à 12:41
Personne peut me repondre?
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