Recours pour chêque falsifié
Résolu
serge
-
14 janv. 2011 à 14:22
bay57 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 19 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2012 - 19 sept. 2012 à 22:57
bay57 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 19 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2012 - 19 sept. 2012 à 22:57
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4 réponses
L'argument avancé par le crédit Mutuel est ridicule !
Les accords interbancaires qui régissent le Système National d'Echange d'Images Chèques (EIC) par lequel transitent depuis le 30.06.2002 tous les chèques échangés entre les banques prévoient un délai de 60 jours calendaires pour le rejet en motif 33 = "chèque falsifié ou surchargé."
De plus le motif 'utilisation frauduleuse" reconnu par l'alinéa second de l'article L 131-35 du Code monétaire et financier ne peut (c'est logique !) ne concerner que des chèques déjà débités.
"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit."
On se trouve souvent au niveau des agences bancaires face à des extraterrestres mal réveillés !
Et l'on peut se demander si ceux-ci ne prennent pas un plaisir malsain à détériorer l'image des banques déjà pourtant peu brillante !
Voyez une association de défense des consommateurs type UFC ou CLCV et demandez lui d'écrire à cette « banque ».
Les accords interbancaires qui régissent le Système National d'Echange d'Images Chèques (EIC) par lequel transitent depuis le 30.06.2002 tous les chèques échangés entre les banques prévoient un délai de 60 jours calendaires pour le rejet en motif 33 = "chèque falsifié ou surchargé."
De plus le motif 'utilisation frauduleuse" reconnu par l'alinéa second de l'article L 131-35 du Code monétaire et financier ne peut (c'est logique !) ne concerner que des chèques déjà débités.
"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit."
On se trouve souvent au niveau des agences bancaires face à des extraterrestres mal réveillés !
Et l'on peut se demander si ceux-ci ne prennent pas un plaisir malsain à détériorer l'image des banques déjà pourtant peu brillante !
Voyez une association de défense des consommateurs type UFC ou CLCV et demandez lui d'écrire à cette « banque ».
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juil. 2012 à 19:25