Retrait de points sur un permis avant 1992
alaindegert
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Komar -
Komar -
Bonjour,
J'ai eu mon permis en 1971 mais l'ai renouvelé en 1995 je l'ai donc obtenu avant juillet 1992. Puis-je bénéficier de loi qui stipule que ce n'est pas un permis à points et que l'on ne peut donc pas m'en retirer pour cause d'excès de vitesse ?
J'ai eu mon permis en 1971 mais l'ai renouvelé en 1995 je l'ai donc obtenu avant juillet 1992. Puis-je bénéficier de loi qui stipule que ce n'est pas un permis à points et que l'on ne peut donc pas m'en retirer pour cause d'excès de vitesse ?
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4 réponses
Bonjour,
Si cette loi existe...pouvez vous nous en donner le nom, la date etc...
Cherchez.......cherchez, jamais vous ne trouverez.
Si cette loi existe...pouvez vous nous en donner le nom, la date etc...
Cherchez.......cherchez, jamais vous ne trouverez.
Le retrait de points est une sanction ADMINISTRATIVE, et non une sanction PENALE.
Le juge n'intervient pas dans le domaine administratif.
Lui, il prononce la sanction pénale en fixant le montant de l'amende (ou il relaxe le contrevenant si les charges ne lui paraissent pas fondées).
S'il y a faute vis à vis de la loi (contravention ou délit) et que cette faute est passible de retrait de points, c'est l'administration qui va "suivre" le jugement en gérant le retrait de points par rapport au document administratif qui est le permis de conduire.
Rappelons que le permis de conduire est un document administratif qui ne vous appartient pas, même si vous en êtes le titulaire.
Cette sanction administrative peut donc s'appliquer sur des "vieux" permis.
Le juge n'intervient pas dans le domaine administratif.
Lui, il prononce la sanction pénale en fixant le montant de l'amende (ou il relaxe le contrevenant si les charges ne lui paraissent pas fondées).
S'il y a faute vis à vis de la loi (contravention ou délit) et que cette faute est passible de retrait de points, c'est l'administration qui va "suivre" le jugement en gérant le retrait de points par rapport au document administratif qui est le permis de conduire.
Rappelons que le permis de conduire est un document administratif qui ne vous appartient pas, même si vous en êtes le titulaire.
Cette sanction administrative peut donc s'appliquer sur des "vieux" permis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je confirme malheureusement la loi des 12 point a été attribué a tout les conducteur .
j'ai moi meme passé mon permis en 1989 et c'est la deuxieme fois qu'on me l'annule pour faute de point