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7 réponses
Bonjour
Vous êtes en France ?
Un bail c'est 3 ans renouvelable tacitement
Augmentation annuelle selon l'IRL et rien de plus
Le proprio n'a pas à se mêler de qui vous recevez
Vous êtes en France ?
Un bail c'est 3 ans renouvelable tacitement
Augmentation annuelle selon l'IRL et rien de plus
Le proprio n'a pas à se mêler de qui vous recevez
Utilisateur anonyme
12 janv. 2011 à 04:41
12 janv. 2011 à 04:41
bonjour : elle ne peut appliquer que l'augmentation légale annuelle prévue dans le bail et basée sur l'IRL.
La seule chose qui peut augmenter, c'est la consommation d'eau surtout. Mais s'il y a un compteur divisionnaire, ce sera compté, et si vous payez directement le fournisseur d'eau, cela ne la concerne pas.
Même s'il y avait un peu plus d'électricité, ce sera sur votre facture E.D.F.
Donc vous lui dites que ce n'est pas légal, et qu'elle peut se renseigner à l'ADIL par exemple.
La seule chose qui peut augmenter, c'est la consommation d'eau surtout. Mais s'il y a un compteur divisionnaire, ce sera compté, et si vous payez directement le fournisseur d'eau, cela ne la concerne pas.
Même s'il y avait un peu plus d'électricité, ce sera sur votre facture E.D.F.
Donc vous lui dites que ce n'est pas légal, et qu'elle peut se renseigner à l'ADIL par exemple.
kasom
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Modifié par kasom le 12/01/2011 à 08:56
Modifié par kasom le 12/01/2011 à 08:56
ce qui me surprend, c'est le bail de deux ans , c'est un bien loué vide ? dans ce cas, la duré de 2 ans est illégale, vous vous retrouvez avec un bail classique de 3 ans
Merci marmenard pour votre réponse.
Je vis effectivement en France, à PAris.
J'ai signé un bail de deux ans (de janvier 2010 à 2012). Je voulais savoir si la proprio allait pouvoir nous reconduire le bail pendant un an (ou plus) et sa réponse a été qu'elle allait augmenter le loyer si une autre personne habitait dans l'appart', car selon elle, le prix actuel était "une promotion" car une seule personne y habitait. Mais comme deux personnes vont surement y habiter, ele allait augmenter le loyer.
je ne comprend pas....
peut-elle trouver une autre raison d'augmenter le loyer lorsque le bail sera fini, même si je suis toujours la locataire?
Je vis effectivement en France, à PAris.
J'ai signé un bail de deux ans (de janvier 2010 à 2012). Je voulais savoir si la proprio allait pouvoir nous reconduire le bail pendant un an (ou plus) et sa réponse a été qu'elle allait augmenter le loyer si une autre personne habitait dans l'appart', car selon elle, le prix actuel était "une promotion" car une seule personne y habitait. Mais comme deux personnes vont surement y habiter, ele allait augmenter le loyer.
je ne comprend pas....
peut-elle trouver une autre raison d'augmenter le loyer lorsque le bail sera fini, même si je suis toujours la locataire?
Bonjour
Un bail de Moins de 3 ans doit être motivé pour va validité (en général proprio muté pour 3 ans ou moins qui désire reprendre son bien en fin de bail)
Une non dénonciation de ce bail 6 mois avant sa fin ( En reco AR) le transforme automatiquement en bail normal de 3 ans et tout ce que ça comporte
Un bail de Moins de 3 ans doit être motivé pour va validité (en général proprio muté pour 3 ans ou moins qui désire reprendre son bien en fin de bail)
Une non dénonciation de ce bail 6 mois avant sa fin ( En reco AR) le transforme automatiquement en bail normal de 3 ans et tout ce que ça comporte
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Votre propriétaire pourrait par contre augmenter le loyer si elle vous faisait un bail à vos 2 noms. Dans cette éventualité, le bail actuel est caduc, et on repart sur un nouveau bail avec un nouveau loyer.
Mais si vous ne rajoutez pas le nom de votre ami sur le bail et que votre bail est bien de 3 ans (malgré ce qui est indiqué), vous gardez votre loyer actuel
Mais si vous ne rajoutez pas le nom de votre ami sur le bail et que votre bail est bien de 3 ans (malgré ce qui est indiqué), vous gardez votre loyer actuel
merci énormément pour vos réponses.
C'est un appartement non meublé.
Elle m'a fait un bail de deux ans car au moment de signer, en janvier 2010, elle partait 6 mois à l'étranger et ne savait pas si elle allait prolonger son séjour d'un an. Elle est partie et est revenue en milieu d'année 2010. Mais elle possède un autre appartement à Paris, donc elle vit dans l'autre depuis juin sans aucun problème et ne compte pas repartir à l'étranger. Elle m'a clairement dit que le bail allait être prolongé au delà des deux ans initiaux.
Concernant le bail de deux ans, comment cela va-t-il se passer à son terme ? il sera prolongé automatiquement ou doit-on en signer un nouveau, avec un nouveau montant de loyer?
Pour info, l'eau et le chauffage sont comprises dans les charge, mais pas l'électricité.
fafa : pour les hotels (chambre double, triple, single...) et les hlm, le nombre de personnes fait augmenter le loyer, mais ici il s'agit d'une propriété privée.
C'est un appartement non meublé.
Elle m'a fait un bail de deux ans car au moment de signer, en janvier 2010, elle partait 6 mois à l'étranger et ne savait pas si elle allait prolonger son séjour d'un an. Elle est partie et est revenue en milieu d'année 2010. Mais elle possède un autre appartement à Paris, donc elle vit dans l'autre depuis juin sans aucun problème et ne compte pas repartir à l'étranger. Elle m'a clairement dit que le bail allait être prolongé au delà des deux ans initiaux.
Concernant le bail de deux ans, comment cela va-t-il se passer à son terme ? il sera prolongé automatiquement ou doit-on en signer un nouveau, avec un nouveau montant de loyer?
Pour info, l'eau et le chauffage sont comprises dans les charge, mais pas l'électricité.
fafa : pour les hotels (chambre double, triple, single...) et les hlm, le nombre de personnes fait augmenter le loyer, mais ici il s'agit d'une propriété privée.
blux
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12 janv. 2011 à 13:02
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Salut,
pour un bail inférieur à 3 ans, il est obligatoire de mentionner par écrit la raison de cette réduction, qui ne peut porter que sur la reprise du local (et non l'éviction pour convenances personnelles)
En l'absence d'une telle clause, le contrat est obligatoirement de 3 ans.
Ce que tu peux faire, c'est attendre la prolongation du contrat, mais en aucun cas, tu ne signes un nouveau bail.
Le loyer ne peut augmenter que dans les proportions prévues par la loi et cela est indiqué sur le bail (clause de révision), l'augmentation justifiée par la présence d'une personne supplémentaire relève du fantasme...
pour un bail inférieur à 3 ans, il est obligatoire de mentionner par écrit la raison de cette réduction, qui ne peut porter que sur la reprise du local (et non l'éviction pour convenances personnelles)
En l'absence d'une telle clause, le contrat est obligatoirement de 3 ans.
Ce que tu peux faire, c'est attendre la prolongation du contrat, mais en aucun cas, tu ne signes un nouveau bail.
Le loyer ne peut augmenter que dans les proportions prévues par la loi et cela est indiqué sur le bail (clause de révision), l'augmentation justifiée par la présence d'une personne supplémentaire relève du fantasme...
Merci Blux.
Sur le bail, la proprio avait marqué comme motif "départ pour études à l'étranger", sauf qu'en réalité elle y est restée que 6 mois...
Mais si elle se dit qu'elle avait "sous-évalué" le bail durant ces deux années, elle a le droit de l'augmenter pour x raison la troisième année, non?
La prolongation du contrat se fait comment? Un document va se greffer au bail actuel?
Merci encore pour vos réponses, personne dans mon entourage ne peut me renseigner.
Sur le bail, la proprio avait marqué comme motif "départ pour études à l'étranger", sauf qu'en réalité elle y est restée que 6 mois...
Mais si elle se dit qu'elle avait "sous-évalué" le bail durant ces deux années, elle a le droit de l'augmenter pour x raison la troisième année, non?
La prolongation du contrat se fait comment? Un document va se greffer au bail actuel?
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blux
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12 janv. 2011 à 14:04
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Le motif n'est pas 'départ à l'étranger', mais 'retour de l'étranger', dans ce cas :-)
Je suis quand même étonné qu'une étudiante soit propriétaire d'un bien...
elle a le droit de l'augmenter pour x raison la troisième année, non?
La raison x ne peut être qu'une clause de réactualisation marquée sur le bail.
Loi 89-462, article 17 :
c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.
Donc, l'augmentation éventuelle ne pourra pas se faire sur la foi d'un occupant supplémentaire (ce qui est tout à fait illégal, je le rappelle).
Ton contrat est de toutes façons valable 3 ans (et non 2).
Article 11, de la même loi :
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.
Je suis quand même étonné qu'une étudiante soit propriétaire d'un bien...
elle a le droit de l'augmenter pour x raison la troisième année, non?
La raison x ne peut être qu'une clause de réactualisation marquée sur le bail.
Loi 89-462, article 17 :
c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.
Donc, l'augmentation éventuelle ne pourra pas se faire sur la foi d'un occupant supplémentaire (ce qui est tout à fait illégal, je le rappelle).
Ton contrat est de toutes façons valable 3 ans (et non 2).
Article 11, de la même loi :
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.
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