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Contestation révisions loyer

GERDAN Messages postés 2393 Statut Membre -  
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Dans quel délai un locataire peut contester des révisions annuelle de loyers ?

Merci.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 783
 
Bonjour,

Un locataire a 5 ans pour réclamer les sommes dues ou induement perçues.
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