Contestation révisions loyer

GERDAN Messages postés 2365 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Dans quel délai un locataire peut contester des révisions annuelle de loyers ?

Merci.

1 réponse

  1.
    BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 799
     
    Bonjour,

    Un locataire a 5 ans pour réclamer les sommes dues ou induement perçues.
    1

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