Contestation révisions loyer

GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 11 janv. 2011 à 17:07
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 11 janv. 2011 à 17:11
Bonjour,

Dans quel délai un locataire peut contester des révisions annuelle de loyers ?

Merci.

1 réponse

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
11 janv. 2011 à 17:11
Bonjour,

Un locataire a 5 ans pour réclamer les sommes dues ou induement perçues.
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