Sujet Précédent Sujet Suivant

Révision annuelle du loyer

victoire -  
 Actif -
Bonjour,

Pendant la période ou nous avons été locataires, mon propriétaire n'a effectué aucune augmentation de loyer. J'ai lu qu'un propriétaire pouvait réclamer le montant de cet "oubli" 5 ans en arrière.
Ma question est la suivante ; ce délai est-il maintenu dans le cas ou nous ne sommes plus ses locataires ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Actif
 
Oui.
0

Discussions similaires

Solde antérieur qui n'a rien à faire là
trashcanus -
Komar -

12 réponses
difference entre l'avis d'echéance et la quittance de loyer ?
layal -
marmenard -

2 réponses
loyer sans charge, mon propriétaire me demand
nath1408 -
Sab -

14 réponses
Demande apl : loyer avec charge ou sans charge ?
Miaou61 -
dna.factory -

2 réponses