Vente d'une maison en vue divorce

lama14 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 22 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2013 - 11 janv. 2011 à 09:52
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 18 janv. 2011 à 23:01
Bonjour,
Bonjour,
Nous avons acheté en juin 1997 une maison (estimée à 150 000 Euros), avec la condition suivante (précisée sur l'acte par le notaire) : j'assume 3/4 de l'achat et mon compagnon 1/4 . Auparavant j'avais hérité de mes parents une somme de 105.008,30 Francs en Avril 1997 , puis 19.092,48 Francs en nov 1998, le tout ayant été investi dans la maison.Sont-ce des" biens propres" que je peux prélever sur ma part en cas de séparation ? Nous nous sommes mariés en juillet 1999,j'ai 3 enfants majeurs d'un 1er lit : quelles seraient approximativement nos parts respectives en cas de divorce ? Je précise qu'aucune donation n'a été faite . Merci de m'aider à y voir plus clair et à prendre une décision en toute sérénité (pas facile à 60 ans) .

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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
18 janv. 2011 à 23:01
Bonsoir

A priori vous devriez obtenir 3/4 et 1/4 pour votre ex car la première somme vous avez du en tenir compte dans la répartition de l'achat, et la seconde somme a été investie dans la communauté , pas dans l'achat de la maison
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