A voir également:
- Commandement de payer
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle d'opposition à commandement de payer - Guide
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- Je ne peux pas payer le ravalement de façade - Forum Immobilier
- Réexpédition de paiement retourné - Forum CAF
1 réponse
Il exiqte en matière de créances des collectivités territoriales une prescription quadriennale.(*)(**)
Toutefois, celle-ci est succeptible d'interruption par commandement de payer.
Avez-vous déjà reçu un commandement de payer pour les factures de 2001 et 2002 ?
(*) article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales
(**) les mesures d'execution se traduisent par des "oppositions à tiers détenteur" sur compte bancaire
Toutefois, celle-ci est succeptible d'interruption par commandement de payer.
Avez-vous déjà reçu un commandement de payer pour les factures de 2001 et 2002 ?
(*) article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales
(**) les mesures d'execution se traduisent par des "oppositions à tiers détenteur" sur compte bancaire