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1 réponse
Il exiqte en matière de créances des collectivités territoriales une prescription quadriennale.(*)(**)
Toutefois, celle-ci est succeptible d'interruption par commandement de payer.
Avez-vous déjà reçu un commandement de payer pour les factures de 2001 et 2002 ?
(*) article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales
(**) les mesures d'execution se traduisent par des "oppositions à tiers détenteur" sur compte bancaire
Toutefois, celle-ci est succeptible d'interruption par commandement de payer.
Avez-vous déjà reçu un commandement de payer pour les factures de 2001 et 2002 ?
(*) article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales
(**) les mesures d'execution se traduisent par des "oppositions à tiers détenteur" sur compte bancaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...