Commandement de payer
laure06
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Gerard -
Gerard -
Bonjour,
après consultation a l'hopital en 2001 UNE EN 2002 ET UNE EN 2006 j'avais a cette epoque une mutuel apres la cmu aujourd'hui on me reclame de payer les consultations ni y a t il pas prescription
après consultation a l'hopital en 2001 UNE EN 2002 ET UNE EN 2006 j'avais a cette epoque une mutuel apres la cmu aujourd'hui on me reclame de payer les consultations ni y a t il pas prescription
1 réponse
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Il exiqte en matière de créances des collectivités territoriales une prescription quadriennale.(*)(**)
Toutefois, celle-ci est succeptible d'interruption par commandement de payer.
Avez-vous déjà reçu un commandement de payer pour les factures de 2001 et 2002 ?
(*) article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales
(**) les mesures d'execution se traduisent par des "oppositions à tiers détenteur" sur compte bancaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...