Taux interets de retard e matière commerciale
ms
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Gerard -
Gerard -
Bonjour,
Lorsque le reglement d'une facture intervient sur décision de justice, la créance intiale est assortie d'une majoration au taux légal majoré
-est ce le taux légal + 5 points ou
- 1.5 fois le taux légal
Quelle est le n° le l'article du code qui réglemente la majoration du taux légal en matière commerciale
Merci de votre réponse
Lorsque le reglement d'une facture intervient sur décision de justice, la créance intiale est assortie d'une majoration au taux légal majoré
-est ce le taux légal + 5 points ou
- 1.5 fois le taux légal
Quelle est le n° le l'article du code qui réglemente la majoration du taux légal en matière commerciale
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1 réponse
Article L313-3 du code monétaire et financier.
"En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.
Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant."
"En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.
Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant."
La législation juridique et financière évolue en permanence...