Remise de peine ?
moncoeur7
-
9 janv. 2011 à 21:57
claude49 Messages postés 203 Date d'inscription samedi 20 décembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2016 - 24 janv. 2011 à 14:34
claude49 Messages postés 203 Date d'inscription samedi 20 décembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2016 - 24 janv. 2011 à 14:34
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4 réponses
claude49
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23 janv. 2011 à 23:34
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bonjour
Guillaume a raison, la remise de peine est de 7 jours par mois (une semaine). Donc 5 mois de prison donne droit à 5 semaines de remise de peine
Guillaume a raison, la remise de peine est de 7 jours par mois (une semaine). Donc 5 mois de prison donne droit à 5 semaines de remise de peine
australe13
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24 janv. 2011 à 05:06
24 janv. 2011 à 05:06
Bonjour
Comment pouvez vous connaitre une remise de peine ne sachant pas les raisons de la condamnation......
Comment pouvez vous connaitre une remise de peine ne sachant pas les raisons de la condamnation......
claude49
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24 janv. 2011 à 14:34
24 janv. 2011 à 14:34
bonjour
voici un lien qui explique les remises de peine:
http://laprisonlajusticecomme.blog50.com/archive/2008/12/19/les-remises-de-peines.html
voici un lien qui explique les remises de peine:
http://laprisonlajusticecomme.blog50.com/archive/2008/12/19/les-remises-de-peines.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 janv. 2011 à 21:55