Demi part ,invalide civil ??
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vonvon (le vrai)
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Modifié par gerber1 le 9/01/2011 à 17:32
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 9 janv. 2011 à 18:31
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 9 janv. 2011 à 18:31
A voir également:
- Demi part ,invalide civil ??
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Mur mitoyen code civil - Guide
- Code civil 2024 pdf - Guide
- Demi-frère définition juridique - Forum Donation-Succession
- Nouvelle loi ou pas demi-frere ✓ - Forum Donation-Succession
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 9/01/2011 à 18:32
Modifié par flocroisic le 9/01/2011 à 18:32
Comme indiqué sur la déclaration de revenu, cette 1/2 part concerne les personnes qui :
- perçoivent une pension militaire ou pour accident de travail pour une invalidité d'au moins 40 %
OU
- sont titulaires de la carte d'invalidité au taux de 80 %
Si aucun de ces 2 cas ne vous concerne , vous avez bénéficié à tort de cette 1/2 part.
Il convient donc de faire un correctif pour 2008 et 2009 ( pour les années antérieures , c'est trop tard )et de décocher ctte case pour la prochaine déclaration.
si vous demandez la correction de votre propre chef , vous n'aurez ni intérêt de retard ni pénalité de 10 %
- perçoivent une pension militaire ou pour accident de travail pour une invalidité d'au moins 40 %
OU
- sont titulaires de la carte d'invalidité au taux de 80 %
Si aucun de ces 2 cas ne vous concerne , vous avez bénéficié à tort de cette 1/2 part.
Il convient donc de faire un correctif pour 2008 et 2009 ( pour les années antérieures , c'est trop tard )et de décocher ctte case pour la prochaine déclaration.
si vous demandez la correction de votre propre chef , vous n'aurez ni intérêt de retard ni pénalité de 10 %
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