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Demi part ,invalide civil ??

Résolu
vonvon (le vrai) Messages postés 1 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
j'ai (de bonne foi) déclaré en 2005 lorsque je suis devenu invalide civil l'être
ça ma valu une demi part de plus pour toutes les années
maintenant on me dit que seuls sont bénéficiaires de cette 1/2 part les invalides du travail est-ce exact et qu'encours-je (ouarff)

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
Comme indiqué sur la déclaration de revenu, cette 1/2 part concerne les personnes qui :
- perçoivent une pension militaire ou pour accident de travail pour une invalidité d'au moins 40 %
OU
- sont titulaires de la carte d'invalidité au taux de 80 %

Si aucun de ces 2 cas ne vous concerne , vous avez bénéficié à tort de cette 1/2 part.
Il convient donc de faire un correctif pour 2008 et 2009 ( pour les années antérieures , c'est trop tard )et de décocher ctte case pour la prochaine déclaration.
si vous demandez la correction de votre propre chef , vous n'aurez ni intérêt de retard ni pénalité de 10 %
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