Préavis de location

sev -  
angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Apparemment, la date effective de préavis pour quitter un logement est la date à laquelle le propriétaire signe le recommandé ou va le chercher à la poste.
Donc, si par mauvaise foi, le propriétaire ne va PAS chercher son recommandé, en sachant qu'il s'agit d'un préavis, on ne peut JAMAIS déménager??

1 réponse

angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
 
La loi prévoit la possibilité de signifier par acte d'huissier la résiliation de sa location.
Il est également possible de saisir la justice pour mauvaise fois caractérisée.
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