A voir également:
- 2ème compte (autorité parental o 2 parents)
- Retrait de l'autorité parentale conséquences - Guide
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Ilc 2ème trimestre 2024 - - Droit et bail commercial
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Irl 2eme trimestre 2024 - - Location Nue
1 réponse
Vous allez ouvrir ensemnble ce compte confrmément aux dispositions des deux articles du code civil suivant :
Article 382
Les père et mère ont, sous les distinctions qui suivent, l'administration et la jouissance des biens de leur enfant.
Article 383
L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration.
Simple !
C'est la banque qui fera les photocopies !.........
Article 382
Les père et mère ont, sous les distinctions qui suivent, l'administration et la jouissance des biens de leur enfant.
Article 383
L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration.
Simple !
C'est la banque qui fera les photocopies !.........
La législation juridique et financière évolue en permanence...