Droits de succession frères
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai 4 frères et soeur, je n'ai pas d'enfants ni d'ascendants vivants, mon épouse et moi avons fait une donation universelle. Si mon épouse décède en dernier, combien mes frères et soeur doivent-ils payer de droits de succession, et quel est l'abattement. Merci beaucoup.
J'ai 4 frères et soeur, je n'ai pas d'enfants ni d'ascendants vivants, mon épouse et moi avons fait une donation universelle. Si mon épouse décède en dernier, combien mes frères et soeur doivent-ils payer de droits de succession, et quel est l'abattement. Merci beaucoup.
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1 réponse
Vous avez adopté le régime matrimonial de la communauté universelle.
Si vous décédé en premier et que ce contrat de mariage prévoit l'attribution intégrale de la communauté au survivant, votre épouse en deviendra la seule et unique bénéficiaire.
A son décès, le patrimoine reviendra aux seuls héritiers de votre épouse.
Si par testament vos frères et soeur étaient appelés à recueillir la succession de votre épouse, les droits de succession seraient très élevés (taux de 60 %) dès lors qu'il n'existe aucun lien de parenté (par le sang) entre elle et eux.
Si vous décédé en premier et que ce contrat de mariage prévoit l'attribution intégrale de la communauté au survivant, votre épouse en deviendra la seule et unique bénéficiaire.
A son décès, le patrimoine reviendra aux seuls héritiers de votre épouse.
Si par testament vos frères et soeur étaient appelés à recueillir la succession de votre épouse, les droits de succession seraient très élevés (taux de 60 %) dès lors qu'il n'existe aucun lien de parenté (par le sang) entre elle et eux.
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